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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 novembre 2012, 12PA02243

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour M. et Mme Yufa B, demeurant ..., par Me Hemmet ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804206/3 du 22 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à leur charge au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et de ces pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'État les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 3 588 euros au titre des frais exposés...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 novembre 2012, 11VE00725

...HEMMET... 19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 24 février et 18 avril 2011, présentés pour la SARL CLS, représentée par la SCP Moyrant-Bally en qualité de mandataire liquidateur, dont le siège est situé 14-16 rue de Lorraine à Bobigny 93011 Cedex, par Me Hemmet et Me Dadi, avocats à la Cour ; la SARL CLS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911721 en date du 2 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 novembre 2012, 11PA01823

...HEMMET... 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ...Vu le recours, enregistré le 13 avril 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0802431 en date du 9 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer en date du 3 octobre 2007 émis par le trésorier du 8ème arrondissement de Paris pour le recouvrement de la somme de 143 178,20 euros correspondant...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 janvier 2012, 10VE04037

...HEMMET... 19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition de la personne morale distributrice. ...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... par Me Hemmet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706588 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 janvier 2012, 11VE00789

...HEMMET... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er mars 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0906580 du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à Mme Gisella A de la différence entre la cotisation qu'elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 janvier 2012, 11VE00790

...HEMMET... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er mars 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0906588 du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à M. Paolo A de la différence entre la cotisation qu'il a acquittée sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 janvier 2012, 11VE00791

...HEMMET... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er mars 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0906553 du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à Mme Rosa A de la différence entre la cotisation qu'elle a acquittée...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 mai 2011, 10BX00571

...HEMMET... 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement. Motivation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Hemmet ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701792 du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2011, 10VE02133

...HEMMET... 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut de réponse à une demande de justifications art. L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. ...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Maatoug A, demeurant ensemble ..., par Me Hemmet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602121 du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mars 2011, 09PA02835

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour M. Henri A, demeurant ..., par Me Hemmet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408815 du 18 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondante ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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