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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 16 juillet 2013 sous le n°13LY01849, présentée pour Mme C...E..., domiciliée..., par la Selals llc et associés ; Mme E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005028-1005032-1102552 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire du 3 mai 2010 et les permis de construire modificatifs des 16 septembre 2010 et 11 mars 2011 que lui a délivrés le maire de Valencin ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A...devant le tribunal...

...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2007 par lequel le maire de Montélimar a accordé à la SCI Saint-Martin 2 un permis de construire un ensemble immobilier contenant cent logements, ainsi que des permis de construire modificatifs délivrés les 6 avril 2009 et 3 juillet 2012 à la SCI Saint-Martin 2 et le 22 avril 2014 à la SCCV Saint-Martin 3. Par une ordonnance n° 1407010 du 6 mars 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...E...et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Privas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1401118 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler totalement la délibération du 14 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Montéléger a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ou, subsidiairement, en tant qu'elle approuve le classement en zone N des parcelles ZK 138 et 139. Par un jugement n° 1600961 du 2 novembre 2017, le tribunal...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET HELIOS AVOCATS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1203627 du 24 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a, après avoir annulé certaines dispositions du règlement du service public des eaux de la commune de Poisat, condamné la commune de Poisat et la société Veolia Eau à verser solidairement la somme de 1 200 euros aux syndicats des copropriétaires des résidences des Coquelicots, des Provençales et des Primevères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux requêtes distinctes, d'annuler la délibération du 11 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Chassiers a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par deux jugements n° 1400877 et n° 1400908 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces deux demandes. Procédure devant...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, et de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation des...

68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... et la SARL Acfer ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2012 par lequel le maire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey a délivré un permis de construire à M. A... en vue de la réalisation d'un immeuble à usage de logements et de commerces, ainsi que l'arrêté du 22 octobre 2013 de la même autorité transférant ce permis de construire à la SCI...

01-03-01-02-01-01-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Portes-en-Valdaine sur sa demande reçue le 10 décembre 2015 tendant à l'exécution des travaux de raccordement de sa propriété au réseau public d'eau potable et d'enjoindre au maire d'autoriser ce raccordement ou, subsidiairement, de prendre les...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a présenté au tribunal administratif de Lyon deux demandes, tendant, pour la première, à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Colombier a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à la Famille missionnaire de Notre-Dame en vue de l'édification d'un établissement recevant du public au lieu-dit Le Village, ainsi que...