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...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle a classé la parcelle ZB n° 292 située rue de la Gare à Ennetières-en-Weppes en zone A. Par un jugement n° 2002611 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, et un mémoire enregistré le 5...

...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière de Lomme Mont-à-camp a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2006672 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, et un mémoire, enregistré le 9 décembre...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...HELIOS AVOCATS;HELIOS AVOCATS;HELIOS AVOCATS...VU _ Mme Jacqueline Marchessaux Rapporteure _ M. Olivier Guillaumont Rapporteur public _ Audience du 16 avril 2024 Décision du 6 mai 2024 _ 44-02-02-005-02-01 44-02-02-01 44-035-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille 5ème chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oriente...

29-05 Energie. Ga. 49-05-14 Police. Polices spéciales. Police des mines voir : Mines et carrières. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de... ...HELIOS AVOCATS PARIS ; HELIOS AVOCATS PARIS ; BODIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Gaz Shale Europe et la société Total Exploration et Production France ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM.A..., E...et C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Privas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1401117 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 juillet...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sodafreco, la société Alpotel, la SCI Le Mas, M. et MmeE..., Mme G... F...et M. H... A... ont présenté au tribunal administratif de Lyon deux demandes tendant, la première, à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2012, par lequel le maire de la commune de Saint-Priest a délivré un permis de construire à la SNC Urban East Service 1 et de la décision du 8 avril 2013 portant...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Frontonas a approuvé le plan local d'urbanisme communal ainsi que la décision implicite du maire de cette commune du 10 mars 2013 rejetant sa demande d'abrogation de cette délibération. Par un jugement n° 1302432 du 24 septembre 2015, le...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-de-Berg a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de cette commune. Par un jugement n° 1606957 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...A...et Mme H...G...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2013 du préfet de l'Ardèche déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle leur appartenant cadastrée section AB n° 395 située à Châteaubourg et la déclarant cessible au profit de la commune. Par un jugement n° 1400139 du 25 janvier 2017, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 mars...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la commune de Chassieu Rhône, représentée par son maire ; La commune de Chassieu demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107251 du tribunal administratif de Lyon du 28 mars 2013 qui a annulé l'arrêté du 18 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Chassieu a refusé de délivrer à la SNC de Genas un permis de construire des serres, un espace de vente et un logement de...