La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat HELIOS AVOCATS - page 2

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à leur verser une somme de 1 500 euros en...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 28 août 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à leur verser une somme de 1 500 euros en réparation...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation des...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation des...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, et de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation des...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez ", tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, jusqu'à l'expiration...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1900649 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2016 par lequel le maire d'Allan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison et d'un garage, ainsi que la décision du 7 décembre 2016 par laquelle le maire d'Allan a de nouveau refusé de lui délivrer le permis sollicité. Par un jugement...

01-03-01-02-01-01-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Portes-en-Valdaine sur sa demande reçue le 10 décembre 2015 tendant à l'exécution des travaux de raccordement de sa propriété au réseau public d'eau potable et d'enjoindre au maire d'autoriser ce raccordement ou, subsidiairement, de prendre les...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. Sébastien D... et Jean-Pierre G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le maire de la commune des Avenières Veyrins-Thuellin a autorisé la société Efectis France à déplacer une cellule d'essais de résistance au feu de matériaux de façade, d'une dimension de 3,25 m sur 5,65 m et d'une hauteur de 7,72 m de la parcelle B 3886 vers la parcelle cadastrée B 30. Par un jugement n° 1604560 du 27 septembre...