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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15NC01842
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FREEMAN HECKER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer la commune de Freyming-Merlebach responsable des préjudices consécutifs à une chute sur un parking de supermarché appartenant à la commune. Par un jugement n° 1300718 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2015, MmeB..., représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 03 avril 2014, 12DA01302
39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP WACHSMANN HECKER BARRAUX MEYER HOONAKKER ATZENHOFFER STROHL LANG FADY CAEN...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 août 2012, 17 septembre 2012 et 18 janvier 2013, présentés pour la société Les compagnons paveurs, société anonyme, dont le siège est 2 allée de la Mixité à Lieusant 77564, par Me Jean-Louis Hecker ; La société Les compagnons paveurs demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1002105 du 26 juin 2012 en tant que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2011, 10NT00671
...FREEMAN-HECKER...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE EOLIENNE DE ROUESSE-VASSE, dont le siège est au lieudit Fortaport à Rouessé-Vassé 72140, représentée par son gérant, par Me Freeman-Hecker, avocat au barreau de Strasbourg ; la SOCIETE EOLIENNE DE ROUESSE-VASSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1167 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'Association de défense de l'environnement du Pays de Sillé et autres, l'arrêté du 22 décembre 2006 par lequel le préfet de la Sarthe lui a délivré un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 avril 2011, 09VE03033
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP WACHSMANN HECKER BARRAUX MEYER HOONAKKER ATZENHOFFER ......Vu l'ordonnance du 24 août 2009, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 3 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Jean A demeurant ..., par Me Fady, avocat ; Vu ladite requête...
...SCP WACHSMANN HECKER BARRAUX MEYER HOONAKKER ATZENHOFFER STOHL LANG FADY CAEN...Vu la requête enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Meyer, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2007 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande ; 2° d'annuler le titre exécutoire n° 639 en date du 29 novembre 2001, émis par le vice-recteur de la Polynésie française, et notifié le 4 mai 2002 ; 3° de dire que le montant dû au titre de l'indemnité forfaitaire pour changement de résidence pour ses ayant-droits...
...SCP WACHSMANN HECKER BARRAUX MEYER HOONAKKER ATZNHOFFER STROHL LANG FADY...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 5 mars 2003, présentée pour M. Guy X demeurant ..., M. Bruno Y demeurant ..., M. Yann Z demeurant ... et la SARL ACOUSTIQUE ARCHITECTURALE APPLIQUEE dont le siège social est 10 place Vendôme à PARIS 75001, par Me Fady, avocat ; MM. X , Y, Z et la SARL ACOUSTIQUE ARCHITECTURALE APPLIQUEE demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation du district de Parthenay à leur verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 00NC01197
...HECKER...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000, accompagnée du mémoire enregistré le 25 octobre 2004, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Hecker ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1103 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il aurait disposé à l'expiration de l'année 1994 ; 2° d'ordonner le remboursement demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 890 F au titre des intérêts de découvert ; 4° de condamner l'Etat...
...STÉ AVOCATS WACHSMANN, HECKER, BARRAUX, MEYER, HOONAKKER, ATZENHOFFER...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS enregistré au greffe de la Cour le 25 mai 1999 ; Le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 19 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur départemental des anciens combattants et victimes de guerre du Bas-Rhin en date du 30 mai 1997 rejetant la demande de M. X tendant à l'attribution de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X...
