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...HDLA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Basic-Fit II a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la contribution sur les boissons non alcooliques qu'elle a acquittée au titre des mois de janvier à avril 2019. Par un jugement n° 1910878 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022 et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 1er septembre 2023, la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL HDLA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'indemniser des préjudices résultant de sa prise en charge, à compter du 10 avril 2012, par le centre hospitalier de Gonesse. Par un jugement n° 1807372 et 2001023 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 1807372 et condamné le...

...HDLA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ixxi a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le syndicat mixte des transports de La Réunion SMTR à lui verser une indemnité de 4 126 853 euros en réparation du préjudice résultant de l'abandon de la procédure de passation du marché qui lui avait été attribué. Par un jugement n°1900232 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2021, la société RATP Smart Systems, représentée par Me Hasday...

18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Introduction de... ...SELARL HDLA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Batigère en Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire du 30 novembre 2016 par lequel la commune de Sevran a mis à sa charge la somme de 67 199,66 euros correspondant aux frais d'entretien du quartier Rougemont-Perrin pour l'année 2016 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi réclamée. Par un jugement n...

18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Introduction de... ...SELARL HDLA AVOCATS...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure La société Batigère en Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire du 23 septembre 2015 par lequel la commune de Sevran a mis à sa charge la somme de 66 506,88 euros correspondant aux frais d'entretien du quartier Rougemont Perrin pour l'année 2015 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi réclamée. Par un jugement no...

...SELARL HDLA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Cigogne a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la contrainte délivrée le 27 mai 2019 en vue du remboursement à la caisse d'allocations familiales CAF de Paris de la somme de 45 000 euros, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1912595/6-2 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 décembre 2020 et 13 avril 2021, la société La...

30-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Scolarité. ... ...HDLA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...et M. D...ès qualité de représentants de leur fils mineur G...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 décembre 2016 par laquelle le proviseur du lycée Buffon à Paris a indiqué dans le bulletin de notes du premier trimestre que leur fils, Thomas Le Vay, avait fraudé à un devoir sur table de mathématiques, d'enjoindre au lycée Buffon d'éditer et de...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...HDLA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - La société Orange France, aux droits de laquelle est venue la société Orange, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 562 306,22 euros à raison des prestations effectuées au titre des années 2008 à 2011 dans le cadre des articles L. 81, L. 83 et L. 85 du livre des procédures fiscales, augmentée des intérêts moratoires au taux légal et de...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...HDLA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - La société Orange France, aux droits de laquelle est venue la société Orange, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 562 306,22 euros à raison des prestations effectuées au titre des années 2008 à 2011 dans le cadre des articles L. 81, L. 83 et L. 85 du livre des procédures fiscales, augmentée des intérêts moratoires au taux légal et de...

39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marché négocié. ... ...HDLA - AVOCATS ; AZAN AVOCATS ASSOCIES ; HDLA - AVOCATS...Vu I°, sous le n° 14BX00439, la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour la commune de Kourou, représentée par son maire, par Me Mbilampindo, avocat ; La commune de Kourou demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200389 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé le marché de collecte des déchets ménagers qu'elle avait conclu avec la sociét...