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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 23 avril 2024, 23NT00144
...HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... D... a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1707999 du 7 janvier 2020, par lequel le tribunal a, en particulier, mis à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 200 euros. Par un jugement n° 2109130 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au paiement de la somme de 1 200 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 24 mars 2023, 23NT00145
...HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1707999 du 7 janvier 2020 en tant que le tribunal a mis à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 200 euros. Par un jugement n°2109130 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au paiement de la somme de 1 200 euros due à Mme C... F..., assortie des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 février 2022, 21NT03330
...SELARL FRETIN HARDY AIHONNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Auriac a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er octobre 2018, par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistant maternel, et celle du 14 février 2019 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1904042 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 1er octobre 2018 et 14 février 2019 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 20NT01972
...SCP HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1902692 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020 M. C..., représenté par Me Hardy , demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 juin 2019, 18NT04126
...SCP HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourra être reconduit d'office à la frontière à destination du Sénégal, pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établira être légalement admissible . Par un jugement n° 1801676 du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 mai 2019, 18NT02677
...SCP HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 16 juillet 2015 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1601146 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2018, M. B...C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 mai 2018 ; 2° d'annuler la décision du préfet d'Indre-et-Loire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 septembre 2018, 17NT02688
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 23 novembre 2016 par lesquelles le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1604133 du 9 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2017, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juin 2018, 17NT02636
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Cameroun comme pays de destination ou tout pays pour lequel il établit être admissible. Par un jugement n° 1700462 du 6 avril 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2017, M. D..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 avril 2018, 17NT01201
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...K..., Mme C...LL...épouseK..., son épouse, et Mmes J..., E..., B...et G...LH..., leurs filles, ont demandé, chacun en ce qui le concerne, au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 8 août 2016 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté leurs demandes respectives de renouvelement de titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1602985, 1602886, 1602987, 1602988, 1602989, 1602990, 1602991 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans, après les avoir jointes, a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 décembre 2017, 16NT04063
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 8 août 2016 par lesquelles le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 1602977 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2016, M.B..., représenté par Me A..., demande à la cour...
