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...HANCY...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006, présentée pour Mme , demeurant ..., élisant domicile au cabinet de Maître Hancy, par Maître Hancy, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200426 du 2 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités qui lui ont été assignés au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui régler une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...HANCY...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00873, présentée par Me Hancy pour Mlle Michèle X, élisant domicile ... à Nice 06000 ; Mlle Michèle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0302897 du 12 janvier 2007 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 2003 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice de la loi d'amnistie pour les dépassements de seuil d'efficience qui lui ont...
...HANCY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2005, sous le 05MA02404, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Hancy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002058 du 24 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nice à lui verser la somme de 173 269 Frs à titre de dommages et intérêts du fait de la résiliation de son autorisation d'occuper les abattoirs municipaux; 2° de condamner la ville de Nice à lui verser les sommes de 26 410 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 juin 2007, 06NT01289
...HANCY...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour M. Djémaï X, demeurant ..., par Me Hancy, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5144 du 20 avril 2006 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mars 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 8 août 2005 de cette même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de...
...HANCY...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA00770, présentée par Me Daniel Hancy, avocat pour la SARL. EIC-Entreprise Industrielle de Construction, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est sis : « La Pinède » 28 boulevard de la Plage à Cagnes sur Mer 06800 ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0004100 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 10 février 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de...
...HANCY...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002, présentée pour la société civile immobilière agricole SCIA LES TREILLES DE LA MOUTTE dont le siège est ..., par Me Daniel Y... ; La SCIA LES TREILLES DE LA MOUTTE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1107 en date du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 janvier 1996 par lequel le maire de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de réaliser deux gîtes ruraux ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; ………………………………….. Vu la décision...
...HANCY...Vu la requête, enregistrée le 3 Septembre 2001, présentée par la SCP Daniel Hancy pour : - l'EURL « LES MAISONS CAGNOISES », dont le siège est ..., - M. Jacques X, élisant domicile ..., - Maître Michel ARNAUD, liquidateur judiciaire de l'EURL « LES MAISONS CAGNOISES » et de M. Jacques X, élisant domicile 2 rue Aristide Briand à Antibes 06600 ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1518 en date du 11 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Commune de Villeneuve-Loubet à leur verser une somme totale de 32 millions de...
