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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HANCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1502894 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêt...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HANCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 septembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403633 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HANCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 septembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403634 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335 Étrangers. ... ...HANCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 27 mars 2014 portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1500134 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2015, M. B...D..., représenté par Me A...C...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200083 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Haute-Normandie à lui verser la somme de 100 000 euros à raison du harcèlement moral dont il estime avoir été victime, au remboursement de la somme de 3 257...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me A... C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301279 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2013 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 2...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201741 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Crous de Haute-Normandie, lui a enjoint de quitter le logement qu'il occupe au sein de la résidence universitaire du Panorama à Mont-Saint-Aignan ; 2° de mettre à la charge du Crous la somme de 3 000 euros à verser à MeD..., au titre de l'article L...

335 Étrangers. ... ...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203372 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 15 octobre 2012 du préfet de la Seine-Maritime, refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2012 du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... D... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300707 du 19 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 mars 2013 du préfet de l'Eure lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et décidant qu'il pourrait être reconduit d'office...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 février 2013, présentés par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203290 du 20 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. B...A..., d'une part, annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 16 novembre 2012 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant...