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61 SANTÉ PUBLIQUE. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS... ...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B...D...et Mme A...C..., épouseD..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 novembre 2016 prise par l'équipe médicale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM de mettre un terme...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - REQUÊTE D'APPEL... ...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'université d'Evry à lui verser la somme de 288 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance tardive de son diplôme de master. Par une ordonnance n° 1200842 du 18 septembre 2012, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une...

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Moselle d'annuler la décision du 22 septembre 2011 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a fixé respectivement à 1 785,25 euros et à 27 777 euros la récupération de la créance d'aide sociale perçue par Mme C...B..., bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement du 1er juin 2007 au 19 mai 2011, d'une part, sur sa succession, d'autre part sur la donation qu'elle avait consentie sous forme d'un contrat d'assurance...

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2015 par laquelle la présidente de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par une ordonnance n° 1515659 du 16 octobre 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint à la Haute autorité pour la...

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association ADEF Résidences a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de condamner l'Etat et le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 3 828 436,60 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des conséquences dommageables du report de la date d'ouverture de son établissement pour personnes âgées dépendantes de Clamart. Par un jugement n° 1009081 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de...

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12VE03721 du 13 février 2013 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme manifestement irrecevable sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1200842 du 18 septembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal...

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Angles, représentée par son maire domicilié ...- Les Angles, et pour M. et Mme B...D..., demeurant ...- Les Angles ; la commune des Angles et M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1005393 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré illégal l'arrêté du 20 février 2004 par lequel le maire des Angles a délivré un permis de...

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAYET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FAYET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du tribunal administratif d'Amiens l'ayant condamnée à verser la somme de 266 785,78 euros à la compagnie foncière Fideicom en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de sa décision de...

60-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. - CONSISTANCE DU PRÉJUDICE DONT UN PROPRIÉTAIRE PEUT RÉCLAMER... ...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAYET 02100, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FAYET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 13 juin 2002 du tribunal administratif d'Amiens, l'a...

1° DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Saisine - Action publique - Prescription - Suspension -... ...Me Haas, SCP Piwnica, Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE, de la société civile professionnelle...