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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 mars 2017, 408146

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE... 61 SANTÉ PUBLIQUE. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - CONDITIONS DE LÉGALITÉ RJ1 - ESPÈCE - CAS D'UN ENFANT SOUFFRANT DE LÉSIONS NEUROLOGIQUES DONT LES CONSÉQUENCES NE SONT PAS ÉVALUÉES DE MANIÈRE CERTAINE, ALORS QUE SES PARENTS S'OPPOSENT TOUS DEUX À L'ARRÊT DES TRAITEMENTS - CONDITIONS NON REMPLIES. 61 Enfant d'un an souffrant de lésions cérébrales définitives...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 04 mai 2016, 388551

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - REQUÊTE D'APPEL IRRECEVABLE - MÉMOIRE EN DÉFENSE NE SOULEVANT PAS L'IRRECEVABILITÉ - COMMUNICATION OBLIGATOIRE À L'APPELANT - ABSENCE RJ1. 54-04-03-01 Rejet par ordonnance d'une requête d'appel irrecevable, après instruction et production d'un mémoire en défense non communiqué au requérant.... ,,Dès lors que le mémoire en défense produit en appel ne soulevait pas l'irrecevabilité opposée par l'ordonnance, la circonstance qu'il n'a pas ét...

§ France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 07 avril 2016, 383342

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Moselle d'annuler la décision du 22 septembre 2011 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a fixé respectivement à 1 785,25 euros et à 27 777 euros la récupération de la créance d'aide sociale perçue par Mme C...B..., bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement du 1er juin 2007 au 19 mai 2011, d'une part, sur sa succession, d'autre part sur la donation qu'elle avait consentie sous forme d'un contrat d'assurance...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04 avril 2016, 394381

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2015 par laquelle la présidente de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par une ordonnance n° 1515659 du 16 octobre 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint à la Haute autorité pour la...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 octobre 2015, 384063

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association ADEF Résidences a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de condamner l'Etat et le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 3 828 436,60 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des conséquences dommageables du report de la date d'ouverture de son établissement pour personnes âgées dépendantes de Clamart. Par un jugement n° 1009081 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 370497

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12VE03721 du 13 février 2013 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme manifestement irrecevable sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1200842 du 18 septembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2012, 352599

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Angles, représentée par son maire domicilié ...- Les Angles, et pour M. et Mme B...D..., demeurant ...- Les Angles ; la commune des Angles et M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1005393 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré illégal l'arrêté du 20 février 2004 par lequel le maire des Angles a délivré un permis de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 octobre 2008, 301743

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAYET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FAYET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du tribunal administratif d'Amiens l'ayant condamnée à verser la somme de 266 785,78 euros à la compagnie foncière Fideicom en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de sa décision de...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 15 mai 2006, 266495

...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 60-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. - CONSISTANCE DU PRÉJUDICE DONT UN PROPRIÉTAIRE PEUT RÉCLAMER RÉPARATION EN CAS D'ILLÉGALITÉ D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION À LAQUELLE LA COMMUNE A RENONCÉ COMPTE TENU DU PRIX FIXÉ PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. 60-04-01 A l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité. Lorsque le propriétaire a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2006, 05-80859

...Me Haas, SCP Piwnica, Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton.... 1° DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Saisine - Action publique - Prescription - Suspension - Portée. 1° PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Douanes - Saisine de la Commission de conciliation et d'expertise douanière 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Douanes - Saisine de la Commission de conciliation et d'expertise douanière 1° La suspension du délai de prescription prévue à l'article 450.1.c du Code des douanes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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