La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat HAAS - page 307

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Remise de l'acte à une personne déterminée -... ...Me Haas, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Audisia ; Donne acte au comité d'entreprise de la société Production tube cutting le comité d'entreprise de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre cette société ; Sur le moyen unique : Vu...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Applications diverses. 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente -... ...la SCP Richard, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 13 août 1996, M. X... a acheté à Mme Y... une automobile d'occasion moyennant le versement d'une somme de 46 000 francs en numéraire et la remise d'un véhicule dont M. X... était propriétaire ; qu'une expertise ordonnée en référé ayant établi que le véhicule vendu avait été gravement accidenté et avait fait l'objet de...

AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conditions d'accès - Examen - Organisateur - Détermination... ...Me Haas, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 51, 2e alinéa, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, sont désignées, pour l'organisation...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications... ...Me Haas, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un appartement, sur une terrasse ; que la vitre s'est brisée et a blessé Mlle X... ; que cette dernière a assigné Mme Y...

CHEQUE - Provision - Absence - Lettre d'injonction - Régularisation par paiement - Affectation prioritaire du paiement - Condition. Il... ...Me Haas, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, 13 mai 2003, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte au Crédit industriel et commercial agence Paris centrale la banque, a émis un chèque qui a été rejeté le 24 juillet 2001 faute de provision par la banque qui lui a...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré des biens propres par... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite à leur divorce prononcé à leurs torts partagés par jugement rendu le 15 décembre 1997, M. X... et Mme Y... ont fait établir un procès-verbal de difficultés en vue de parvenir à la liquidation de leur régime matrimonial ; que selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 janvier 2003, faute d'accord entre eux sur les termes de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Effets - Limites. ORGANISMES INTERNATIONAUX - Banque... ...la SCP Defrenois et Levis, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2003, M. X..., engagé en 1992 par la Banque africaine de développement, a été démis de ses fonctions par une lettre du 20 novembre 1995 du président de cette organisation internationale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en paiement...

BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Envoi de la copie de l'acte au préfet... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 septembre 2000, que la société Compagnie immobilière de la Région parisienne, propriétaire d'un local commercial donné à bail à M. X..., lui a délivré un commandement de quitter les lieux puis a procédé à son expulsion ; que M. X... a demandé à un juge de...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme déterminé ou déterminable - Résiliation par le... ...Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 3 février 2003, que le 28 janvier 1999, les consorts X... ont assigné M. Y... en expulsion d'une parcelle de terre leur appartenant ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de prêt à usage, le prêteur ne peut pas, en cas de différend et...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Conditions -... ...Me Le Prado, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Haas, la SCP Boutet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les AGF, la société AXA France et la MATMUT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 2003, qu'assurés selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA France, M. et Mme X... ont confié la construction...