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36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la réparation du préjudice financier et moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 28 août 2014, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 256,24 euros en réparation de ce préjudice et l'annulation de la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en congé sans...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté 2015/460 du 12 mai 2015 par lequel le maire de Brie-Comte-C... l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 31 mai 2015 au 3 juin 2015, d'annuler la décision du maire de Brie-Comte-C... du 26 mai 2015 l'informant que la date de consolidation de son état de santé était fixée au 30 mai 2015 avec une incapacité permanente partielle IPP de 25%, d'enjoindre à la commune de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle la commune de Brie-Comte-C... lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de prendre en charge les frais, notamment d'avocat et de procédure, qu'elle a exposés pour assurer sa seule protection en relation avec les agissements de harcèlement moral imputables au directeur des services et d'organiser sa protection...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle la commune de Brie-Comte-B... lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de prendre en charge les frais, notamment d'avocat et de procédure, qu'elle a exposés pour assurer sa seule protection en relation avec les agissements de harcèlement moral imputables au directeur des services et d'organiser sa protection...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du maire de Brie-Comte-C... du 30 septembre 2014 rejetant sa demande de protection fonctionnelle ainsi que l'arrêté du 5 janvier 2015 aux termes duquel le maire a prononcé un blâme à son encontre, d'enjoindre à la commune de retirer les décisions litigieuses de son dossier administratif et de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa protection et de mettre à la...

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et services annexes Force ouvrière FGTA-FO, dont le siège est 7 passage Tenaille à Paris cedex 14 75680, par MeA... ; la FGTA-FO demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail des assistants maternels du particulier employeur n°2395 ; 2° de mettre à la charge de...

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour la société Teinturerie de Chazelles, dont le siège est 5 passage Basfour à Paris 75002, par le cabinet Garrigues Beaulac associés ; la société Teinturerie de Chazelles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217537/3-3 du 4 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2012 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France la mettant en demeure de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit en tant...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour M. Saud Aziz A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004322 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros et a décidé qu'il devait libérer sans délai la servitude de marchepied grevant la parcelle dont il est propriétaire au bord du lac Léman, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution dans le délai d'un mois ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour M. et Mme Jean-François Patricia A, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005091 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble les a condamnés au paiement d'une amende de 500 euros et a décidé qu'ils devaient libérer sans délai la servitude de marchepied grevant la parcelle dont ils sont propriétaires au bord du lac Léman, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution dans le délai d'un mois...