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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 novembre 2018, 17NT03472
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 17 octobre 2017 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1709238 du 20 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 novembre 2018, 17NT03727
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2017 par lesquels le préfet de la Sarthe, d'une part, a décidé leur remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de leur demande d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence dans la ville de Coulaines pour une durée maximale de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1709819-1709821 du 9 novembre 2017 le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2018, 17NT03127
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 16 août 2017 par lesquels le préfet de la Mayenne, d'une part, a prononcé leur remise aux autorités hongroises, d'autre part, les a assignés à résidence. Par un jugement 1708141-1708143 du 15 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de la Mayenne de délivrer une attestation de demande d'asile à M. A...et Mme A...durant le temps de l'examen de leur demande d'asile...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2018, 17NT03267
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 13 octobre 2017 par lesquels la préfète de la Loire-Atlantique, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités suédoises, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1709121 du 16 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 février 2018, 17NT00717
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2017 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné sa remise aux autorités belges et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1700871 du 30 janvier 2017 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2017, M. B...E..., représenté par MeF..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 octobre 2017, 16NT03691
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé sa remise aux autorités suédoises et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée maximale de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1608757 du 21 octobre 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 octobre 2017, 16NT03697
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé sa remise aux autorités suédoises et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée maximale de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1608758 du 21 octobre 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 juin 2017, 16NT03034
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 août 2016 par lesquels le préfet de la Mayenne, d'une part, a décidé sa remise aux autorités espagnoles, et d'autre part l'a assignée à résidence dans le département de la Mayenne. Par un jugement n°1606846 du 12 août 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2016, MmeA..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
