Recherche de avec pour avocat GUINEL-JOHNSON dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 06 avril 2021, 20NT02118
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Vendée. Par un jugement n° 2002339 du 10 mars 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020, Mme D..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mars 2021, 20NT01806
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ou tout pays vers lequel elle est légalement admissible. Par un jugement n° 1909271 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'article 4 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 février 2021, 20NT01423
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'autre part, l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence, lui a notifié une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 février 2021, 20NT00730
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n°1911902 du 8 novembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, M. D..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 février 2021, 20NT02124
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2001943 du 21 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2020, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 janvier 2021, 20NT02072
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 décembre 2019 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2000732 du 10 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, M. F..., représenté par Me G..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 décembre 2020, 20NT01419
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2019, par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire de demande prévu à l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2020, 20NT00824
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1913650 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2020, M. B... A... D..., représenté par Me E..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2020, 20NT01418
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 29 janvier 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2001622 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mai et 11 septembre 2020, M. F... B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT04950
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1909232 du 4 septembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2019 et 17 septembre 2020, M. G... C...
