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...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998 sous le n° 98MA01128, présentée pour L'ASSOCIATION LES AUBAGNAIS CHEZ EUX, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; L'association requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 954332-954494 du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date 28 avril 1995 du conseil municipal d'Aubagne approuvant la création de la zone d'aménagement concerté les Défensions et le plan...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 sous le n° 06MA02151, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ... par Me Guin, avocat ; M et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 043200 en date du 24 mai 2006 du Tribunal administratif de Marseille qui a annulé le permis de construire que leur avait délivré le maire de la Commune de Vaison-la-Romaine le 17 décembre 2003 ; 2° de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse enregistré au Tribunal administratif de Marseille ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - REFUS DU PERMIS. - DEMANDE PORTANT SUR... ...GUIN...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 3 avril 2001, sous le n° 01MA00846, présentée pour la commune de SAINT-CHAMAS, représentée par son maire en exercice, par Me GUIN, avocat ; La commune de SAINT-CHAMAS demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté, en date du 22 février 1999, par lequel le maire de...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 1999 sous le n° 99MA01117, présentée pour Mme Marie Dominique Y, demeurant ... et M. Dominique Z, demeurant ... par Me GUIN, avocat ; Mme Y et M. Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-363 en date du 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 1997 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à M. Philippe un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastré Section CN, parcelle...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 sous le n° 07MA01715, présentée pour la SCI BAIE DES ANGES, représentée par son gérant, M. Jacky X, domicilié quartier de la Lauze à Cavaillon 84300, par Me Guin, avocat ; la SCI BAIE DES ANGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0522592 du tribunal administratif de Nîmes en date du 27 avril 2007 qui a annulé partiellement l'arrêté en date du 7 décembre 2004 par lequel le maire de Cavaillon lui avait délivré un permis de construire ; 2° de rejeter le déféré présenté au tribunal administratif par le préfet de Vaucluse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001, sous le n° 01MA01874, présentée pour la SOCIETE TELEBULLES, anciennement dénommée BERNARD A..., dont le siège social est ... sur Mer 06590, par Me Z..., avocat ; La SOCIETE TELEBULLES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à la taxe locale d'équipement, à la taxe départementale pour les conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement, et à la taxe départementale des espaces...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2001 au greffe de la Cour, et le mémoire enregistré le 25 janvier 2001, présentés pour M. Raymond X, élisant domicile ... et Mme Solange Y, née Z, élisant domicile ..., par Me Guin, avocat ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-2058, 00-2413, en date du 2 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande n°00-2058 tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 mars 2000, par laquelle le conseil municipal de Saint Rémy de Provence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune...

...GUIN...Vu l'arrêt n° 99MA00713 en date du 1er octobre 2002 de la Cour de céans déclarant l'Etat responsable du préjudice subi par M. et Mme Joël X à la suite de l'incendie de leur propriété le 28 août 1989 à Saint-Marc Jaumegarde et ordonnant, avant plus amplement dire droit, une expertise aux fins d'évaluation des dommages subis ; Vu le mémoire enregistré le 1er juin 2004, présenté pour M. et Mme X ; ils concluent aux mêmes fins que la requête, ramènent leur demande au chiffre de 177.336,55 euros évalué par l'expert comme représentant le montant du préjudice subi et demandent l'allocation des intérêts au taux légal à compter...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 1999 sous le n° 99MA00712, présentée pour M. et Mme Romano X, demeurant ..., par Me GUIN, avocat ; M. et Mme Romano X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-4145 en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à leur demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Saint Marc Jaumegarde à leur payer la somme de 1 304 360 F en réparation du dommage causé à leur propriété par l'incendie survenu le 28 août 1989 ; 2'/ de condamner l'Etat et la...

...GUIN...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 15 septembre 2005 sous le n° 05MA02449, présentée pour la S.C.E.A. ROUX FRERES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est sis ..., par Me X..., avocat ; la SCEA ROUX FRERES demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0505169-2, en date du 6 septembre 2005, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet de Vaucluse, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 21 mars 2005 par lequel le maire de la commune de Cavaillon lui a délivré un permis de construire un hangar et une...