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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 décembre 2023, 22MA02347
67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Roquevaire à leur payer la somme globale de 529 399,28 euros, à parfaire et majorée des intérêts légaux à compter du 25 octobre 2019, eux-mêmes capitalisés, au titre des préjudices de toutes natures nés pour eux de l'opération de résorption de l'habitat insalubre dite " Ilot Treille Brégançon...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21MA01503
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de la Cadière d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage, piscine et pool house sur un terrain situé chemin des Vaussiers sur le territoire communal, ensemble la décision du 13 août 2018 rejetant son recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 30 janvier 2023, 21MA02154
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office. Par un jugement n° 1803468 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M. A..., représenté par Me Guin, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 septembre 2021, 19MA00468
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel le maire de Malaucène a délivré à M. C... A... un permis de construire, en tant uniquement qu'il autorise l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1703899 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2019 et les 30 avril et 9 juillet 2020, M...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : LA SCI de Brouzet a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 juin 2016 par laquelle le maire de Brouzet-Lès-Quissac, agissant au nom de l'Etat, a implicitement refusé de constater une infraction aux règles d'urbanisme sur les parcelles cadastrées AL59 et AL104 situées lieu-dit " Le Patron ". Par un jugement n° 1602211 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 19 avril 2021, 20MA02239
17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI J.T. a demandé au tribunal de Marseille d'annuler la décision du maire de Marseille n °42652/16/07/00876 du 28 juillet 2016 portant éléments de détermination du prix de cession d'un ensemble immobilier situé à la Cabucelle, à Marseille, et de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 09 avril 2021, 19MA02695
54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 68-01 Urbanisme et aménagement du... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Barbentane a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la basse vallée de la Durance PPRI sur son territoire et à titre subsidiaire d'annuler le classement en zone R1 des parcelles AT 64, AT 133 et AT 138 pour les classer en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 05 février 2021, 20MA02206
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Monteux s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ensemble la décision implicite du 24 octobre 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803694 du 13 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les décisions du 28 juin 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 10 novembre 2020, 18MA04802
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 mars 2017 par lequel le maire de Blauvac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une construction individuelle. Par le jugement n° 1702773 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2018 et par des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 10 novembre 2020, 18MA04803
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le maire de Blauvac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une construction individuelle. Par le jugement n° 1602114 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2018 et par des mémoires...
