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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 19 avril 2021, 20MA02239

...GUIN... 17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI J.T. a demandé au tribunal de Marseille d'annuler la décision du maire de Marseille n °42652/16/07/00876 du 28 juillet 2016 portant éléments de détermination du prix de cession d'un ensemble immobilier situé à la Cabucelle, à Marseille, et de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 09 avril 2021, 19MA02695

...GUIN... 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Barbentane a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la basse vallée de la Durance PPRI sur son territoire et à titre subsidiaire d'annuler le classement en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 05 février 2021, 20MA02206

...GUIN... 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Monteux s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ensemble la décision implicite du 24 octobre 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803694 du 13 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 10 novembre 2020, 18MA04802

...GUIN... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 mars 2017 par lequel le maire de Blauvac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une construction individuelle. Par le jugement n° 1702773 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2018 et par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 10 novembre 2020, 18MA04803

...GUIN... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le maire de Blauvac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une construction individuelle. Par le jugement n° 1602114 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2018 et par des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 10 novembre 2020, 18MA04809

...GUIN... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le maire de Blauvac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une construction individuelle, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux tendant au retrait de cette décision. Par le jugement n° 1700363 du 18 septembre 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 27 octobre 2020, 19MA05553

...GUIN... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme N... P..., M. D... H..., Mme M... C..., M. F... R..., Mme O... E... et Mme L... K... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Travaillan a délivré à l'OPHLM Mistral Habitat un permis de construire afin d'édifier un ensemble immobilier de seize logements, ensemble la décision du 16 octobre 2018 du maire rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 octobre 2020, 18MA03257-18MA03262

...GUIN ; GUIN ; GUIN... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de Cabriès le 11 janvier 2016 et la décision de rejet de son recours gracieux du 21 avril 2016. Par un jugement n° 1604784 1604787 du 14 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I° Par une requête enregistrée sous le numéro 18MA03257...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 01 octobre 2020, 20MA00349

...GUIN... 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil municipal de Mallemort du 11 octobre 2017 approuvant le plan local d'urbanisme communal. Par une ordonnance n° 1802008 du 20 novembre 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte de son désistement d'office. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2020 et le 19 mai 2020, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 25 août 2020, 19LY02203

...GUIN... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Immoconseil a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° dans l'instance n° 1000053 : d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2009 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole a rejeté sa demande d'autorisation de procéder au raccordement de son projet de lotissement dit " Les Hauts de Fourniguet " aux réseaux publics d'eaux usées et d'eau potable et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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