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...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BOREALE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Le Quesnoy a constaté la caducité du permis de construire n° PC5948116Z0012 dont elle est bénéficiaire, ensemble la décision du 24 janvier 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000798 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28...

...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Marcq-en-Barœul a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, de condamner la commune de Marcq-en-Barœul à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des agissements constitutifs de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2101255 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de...

...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Synerg'i a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la maire d'Amiens a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble comportant dix logements sur une parcelle cadastrée section BZ n° 01 située 6 rue Dupont Bacqueville sur le territoire de cette commune. Par un jugement n°2203418 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté et a enjoint au maire d'Amiens de délivrer le permis sollicité dans un...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires... ...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Bousquet a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 27 novembre 2020, par lesquels le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a décidé de son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire et l'a affecté au lycée professionnel René Caillé de Marseille à compter du 1er janvier 2021. Par un jugement n° 2009995 du 2 mai 2023, le tribunal...

...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la maire de la commune de Lille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation et d'autre part, la décision du 13 juillet 2021 lui refusant le bénéfice d'un congé de longue durée et fixant la date d'effet de cette mesure au 1er septembre 2021. Par un jugement n° 2106342 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure...

...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., M. C... E..., Mme B... E... et Mme D... E..., représentés par Me Vindreau, ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire d'Amiens a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière SCI Hanna à la suite d'un permis de construire délivré le 26 novembre 2015. Par un jugement n° 1702338 du 19 novembre 2019 le tribunal administratif d'Amiens a a annulé l'arrêté du maire d'Amiens du 28 février 2017 en tant que les éléments de climatisation implantés...

...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL O Grand Buffet a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 108 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ainsi que la décision du 23 janvier 2020...

...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit belge O + R a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille à lui verser la somme de 35 414,39 euros, assortie des intérêts correspondants, au titre du règlement financier d'un marché. Par un jugement n° 1900765 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné le CHRU à lui verser les intérêts au taux légal, majorés de deux points, d'une part, sur la somme de 29 279,99 euros et, d'autre part, sur la somme de 26 086,41 euros et a rejeté le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés des 6 novembre 2018 et 14 mai 2019 par lesquels le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a rejeté ses demandes tendant à la reconnaissance, comme accident de service, des faits survenus le 10 novembre 2011, d'annuler l'avis de la commission de réforme du 25 mars 2019 et d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Insmatel a demandé au tribunal administratif de Lille d'arrêter le décompte général du lot n°7 " électricité " du marché relatif à la construction d'une serre numérique sur le site des Rives Créatives de l'Escaut à Anzin, de condamner la chambre de commerce et d'industrie Grand Hainaut à lui verser la somme de 851 464,90 euros toutes taxes comprises et de mettre la somme de 15 000 euros à la charge de...