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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts.... ...GUILLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... C... a, par une requête enregistrée sous le n° 1700192, demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 5 769 342 F CFP qu'il estime lui être due en rémunération de ses fonctions de conseiller du haut conseil de la Polynésie française pour la période allant du 29 août 2013 au 25 avril 2014, assortie des intérêts au taux...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que... ...GUILLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la Polynésie Française à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 5 769 342 F CFP, outre intérêts de droit au taux légal à compter du 24 novembre 2015 ainsi que la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUILLOUX-VANDAL...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Guilloux-Vandal, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403152 du 18 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 février 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son...

...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Guiloux, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300168 en date du 22 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de paiement des impositions supplémentaires auxquelles son foyer fiscal avait été assujetti au titre de l'année 1998 à raison des revenus de son ex-époux M. A...E... ; 2° de prononcer la décharge de cette obligation solidaire de paiement ; elle soutient que : - elle est divorcée d'avec M...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012, présentée pour M. F... A..., demeurant au..., par Me E... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800123 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour l'ASSOCIATION RECHERCHE et DEVELOPPEMENT des PROGRAMMES de l'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR dont le siège social se situe 72 rond-point du Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt 92100 par Me Guilloux, avocat ; l'ASSOCIATION RECHERCHE et DEVELOPPEMENT des PROGRAMMES de l'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803224 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour l'ASSOCIATION CROSS CULTURAL CENTER dont le siège social se situe 72 rond-point du Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt 92100 par Me Guilloux, avocat ; l'ASSOCIATION CROSS CULTURAL CENTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803223 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...

...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806739/7 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes et, à titre subsidiaire, à la désignation d'un expert afin de procéder au rapprochement des écritures comptables portées en recettes et charges et des...

...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Guilloux, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803602 en date du 24 janvier 2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités notifiés à la société Euro-Star au titre de la période allant du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Hôtel Labat, dont le siège est 16 rue Labat à Paris 75018, par Me Guilloux ; la société Hôtel Labat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017354/1-1 du 5 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2006 et 2007, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31...