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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 23TL02083
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...GUILLERM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Montpellier Accessoires a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 2018. Par un jugement n° 2104097 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA02627
...GUILLERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aboca a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 14 juin 2017 du ministre de l'économie et des finances refusant la déclaration de mise sur le marché du produit Finocarbo Plus / Gélule, ensemble la décision implicite de rejet du 14 octobre 2017 de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au ministre de prendre une nouvelle décision autorisant la commercialisation du produit, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19MA00448
19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...GUILLERM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1705096 du 3 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GUILLERM ; GUILLERM ; GUILLERM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1600215 du 6 mars 2017 le tribunal administratif de Montpellier, a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUILLERM ; GUILLERM ; GUILLERM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Cabinet Laurent A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1600214 du 6 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GUILLERM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400718 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...CABINET GUILLERM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1402961 du 12 octobre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2015, M. C..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10LY00551
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP RICARD ET MOISSENET GUILLERM...Vu, enregistrée le 10 mars 2010, la requête présentée pour Mme Zoubida B, M. Salim B, M. Azdine B, Mlle Nadja B, M. Abdelmalek B, Mlle Habida B et Mlle Amel B, domiciliés 941 rue Cancellieri à Sallanches 74700 ; Ils demandent à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0604722 du 30 décembre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble qui a condamné le centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du pays du Mont Blanc à leur verser...
