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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX01098
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...GUIHEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Terres de Brandes, M. P... H..., M. P... I..., M. G... N..., M. B... K... et M. A... L... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2016 par lequel le préfet de la Vienne a délivré à la société Ferme éolienne de Leigné-les-Bois un permis de construire un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et d'un poste de livraison à Leigné-les-Bois. Par un...
...GUIHEUX...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 avril 2012, régularisée par courrier le 19 avril suivant, et le mémoire complémentaire enregistré le 6 juin 2012, présentés pour la société Spie Ouest-Centre, dont le siège social est situé 7 rue Julius et Ethel Rosenberg, BP 90263, à Saint-Herblain Cedex 44818, par Me B... ; La société Spie Ouest-Centre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901866 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui, d'une part, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du marché attribué le 30 juin 2009 par le centre hospitalier de Rochefort...
29-035 Energie. ... ...MAILLOT ; GUIHEUX ; MAILLOT...Vu, I, sous le n° 13BX00460, le recours enregistré le 11 février 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 14 février 2013, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800627 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la commune de Montferrand, annulé l'arrêté du 17 décembre 2007 du préfet de la Haute-Garonne autorisant la création d'une zone de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 mai 2013, 12NT00114
...GUIHEUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2012 et 29 février 2012, présentés pour la Compagnie du Vent, dont le siège est au Parc d'Activité Millénaire II, 215, rue Samuel Morse à Montpellier Cédex 2 34967, par Me Guiheux avocat au barreau de Paris ; la Compagnie du Vent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902192 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'Association Protection de l'Environnement du Pays de Retz APEPR et autres, l'arrêté du 19 janvier 2009 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 avril 2012, 10NT00762
...GUIHEUX...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2010, présentée pour l'ASSOCIATION LES VENTS DE LA MEE, dont le siège est à La Haute Cointerie à Soulvache 44660, représentée par sa présidente, Mme Maryvonne X épouse Y, demeurant ..., M. Paul Z, demeurant ... et M. Yannick A, demeurant ..., par Me Gosselin, avocat au barreau de Rennes ; l'ASSOCIATION LES VENTS DE LA MEE ET AUTRES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4201 du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2006 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivr...
01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...GUIHEUX...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE FERME EOLIENNE DE LIART, dont le siège social est situé 20 avenue de la Paix à Strasbourg 67000, par Me Guiheux, avocat ; la SOCIETE FERME EOLIENNE DE LIART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801374 en date du 30 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 2 avril 2008, par lequel le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2010, 09NT02204
...GUIHEUX...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 11 septembre et 19 octobre 2009, présentés pour la société par actions simplifiée SAS INTERVENT, représentée par son président en exercice, dont le siège est Tour de l'Europe 183, 3 boulevard de l'Europe à Mulhouse 68100, par Me Guiheux, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE INTERVENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4321 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Loiret du 6 juin 2007 lui refusant les permis de construire dix éoliennes et trois postes de...
...ANTOINE GUIHEUX...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 3 décembre 2007 et le 4 février 2008, présentés pour la société ENSELIA, dont le siège est 55 avenue Louis Bréguet à Toulouse 31400 ; La société ENSELIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600639 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 octobre 2007 qui, à la demande de l'Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc et autres, a annulé la décision du 11 janvier 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de constater la caducité de quatre permis de construire qui lui ont été délivrés pour la...
...GUIHEUX...Vu la requête sommaire, présentée par télécopie, enregistrée le 28 avril 2005, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION ENERGIE SUD, dont le siège est 35 rue Castiglione à Paris 75001, par Me Guiheux, avocat ; La SOCIETE D'EXPLOITATION ENERGIE SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, n° 0404546, en date du 10 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 juin 2004, par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui accorder l'autorisation de construire une centrale éolienne à Villanière ; 2°/ d'annuler, pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 juin 2007, 06VE01021
...GUIHEUX...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE BAINEE, dont le siège est situé 66 rue Gabriel Péri à Ivry sur Seine 94200, par Me Guiheux ; la SOCIETE BAINEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402622 en date du 10 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à mettre à la charge de l'Etat une somme de 26 627,69 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de sa première demande et la capitalisation des intérêts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la...
