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...GUERMONPREZ-TANNER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique à compter du 21 octobre 2024, en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il occupe 3 ter, cour de la République à Tremblay-en-France. Par...

...GUERMONPREZ-TANNER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de prendre immédiatement toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits fondamentaux, notamment en lui accordant un hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures. Par une ordonnance n° 2512016 du 6 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur...

...GUERMONPREZ-TANNER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001822 du 27 octobre 2022, ce tribunal l'a déchargé de la pénalité qui lui avait été infligée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 22DA02654 du 22 février 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejet...

...GUERMONPREZ-TANNER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001960 du 27 octobre 2022, ce tribunal les a déchargés des pénalités qui leur avaient été infligées sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 22DA02660 du 22 février 2024, la cour administrative...

...GUERMONPREZ-TANNER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une somme de 796 682 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge afférente à des opérations de cession de terrains acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 2209490 du 20 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23DA01144 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Habitat des Hauts-de-France...

29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D'UN PROJET ÉOLIEN À PROXIMITÉ D’UN BIEN CLASSÉ AU PATRIMOINE MONDIAL DE L’UNESCO – RÈGLES OPPOSABLES – 1... ...GUERMONPREZ-TANNER...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la société Boralex Ouest Château Thierry a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler respectivement la décision de refus tacite opposée par le préfet de l'Aisne à sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Lucy-le-Bocage Aisne et Marigny-en-Orxois Aisne et l'arrêté du 17...

...GUERMONPREZ-TANNER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002446 du 22 juillet 2022, ce tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 22LY02733 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement en tant qu'il lui était...

...GUERMONPREZ-TANNER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes visées par les avis à tiers détenteur émis à son encontre le 20 mars 2018 en vue du recouvrement d'impositions établies au titre des années 2014 à 2017 pour des montants de 6 813,87 euros et de 32 053 euros. Par une ordonnance n° 1813091 du 25 septembre 2018, la vice-présidente de la 2ème section de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01731 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PRÉFET.... ...GUERMONPREZ-TANNER...Vu la procédure suivante : La société Gurdebeke a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision, née le 27 novembre 2018, par laquelle le préfet de la Somme a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 8 août 2018 qui a assorti de prescriptions complémentaires la modification d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Lihons Somme...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP GURY MAITRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; GUERMONPREZ-TANNER ; SCP BOUCARD-MAMAN ; SCP CELICE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497830, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 25 septembre et le 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Média demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de...