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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 mars 2016, 15PA02246
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...GUEDAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, ensemble les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1412641/2-2 du 8 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 mars 2016, 15PA02597
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...GUEDAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, ensemble les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1418945/1-3 du 19 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juillet 2012, 11VE01456
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes.... ...GUEDAT ; GUEDAT ; GUEDAT...Vu I° la requête, enregistrée le 19 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 11VE01456, présentée pour la SOCIETE THOLLON DIFFUSION, dont le siège est au Résidence " Le Magnolia " C, 3 avenue du Vernay à Thonon-les-Bains 74200, représentée par son gérant en exercice, par Me Guedat ; La SOCIETE THOLLON DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906977 du 25 février 2011 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11LY00518
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale.... ...GUEDAT...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour Mme Martine A domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503986 du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes dont le montant...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. ... ...FISCALYS ; PASCAL GUEDAT ; FISCALYS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 décembre 2009 et régularisée par courrier le 28 décembre 2009, présentée pour M. Hervé A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501962 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 mai 2011, 11LY00516
19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...GUEDAT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 février 2011, régularisée par courrier le 24 février 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Dara A, domicilié 12 avenue Bouvard à Annecy 74000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0504366-0504368 du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...
...GUEDAT...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005 sous le n° 05LY00007, présentée pour M. et Mme Dominique X, domiciliés ..., par Me Guedat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement « n° 0200524 » en date du 14 octobre 2004, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat...
...GUEDAT...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005 sous le n° 05LY00009, présentée pour Mme Irina X, domiciliée ..., par Me Guedat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement « n°0200526 » en date du 14 octobre 2004, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de...
...GUEDAT...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, domiciliée ..., par Me Guedat SELAS Fiscalys ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201458, en date du 29 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer, outre la décharge demandée, celle de la cotisation...
