Recherche de avec pour avocat GRYNER dans la jurisprudence francophone - page 47

...GRYNER...Vu, I° enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2004 sous le n° 04PA01677, la requête présentée pour la SARL S.E.T., représentée par son mandataire liquidateur, Me X, élisant domicile ..., par Me Gryner, avocat ; la SARL S.E.T. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu sous le n° 9816591 en date du 12 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu, II° enregistrée comme ci-dessus le 13 mai...

...GRYNER...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SA Orient Impex ayant son siège social ... par Me X..., avocat ; la SA Orient Impex demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n 9707926/1 en date du 2 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des prélèvements à la source auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 1995 sur le fondement de l'article 125-A-III du code général des impôts et de l'article 11 de la convention franco-iranienne à raison des intérêts versés à une...

...GRYNER...Vu le recours, enregistré le 6 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9810295 du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Michel X de l'obligation de payer la somme de 1160063,10 euros qui lui a été notifié par commandement de payer du 13 février 1998 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...

...GRYNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Gryner, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902084 en date du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde...

...GRYNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour la SA OUTICOM, dont le siège est 66 avenue du Président Wilson à Gien 45500, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société OUTICOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9902085 et 9902086 en date du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, et d'autre part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis...

...GRYNER...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Gryner ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603945/1 du 5 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1985 à 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqu...

...GRYNER...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société AXE 6, dont le siège social est 17 rue Thiers Le Vésinet 78110, par Me Gryner ; Vu la requête...

...GRYNER...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Gryner ; Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 au greffe de la Cour...

...GRYNER...Vu, enregistrée le 7 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mlle Muriel X, demeurant ..., par Me GRYNER avocat ; Mlle X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9504185/1 en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqu...

...GRYNER...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et les livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M.BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1991 à raison des résultats...