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...GROSMAN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2007, l'ordonnance par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la société à responsabilité limitée SEBIANE ; Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la SARL SEBIANE, dont le siège social est 23, rue de Lille à Bobigny 93000, par Me Grosman ; la SARL SEBIANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202392 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de...

...GROSMAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 décembre 2006 et le 10 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés par le TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES YVELINES ; le TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES YVELINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510091 en date du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé Mme Colette X de l'obligation de payer la somme de 12 889,29 euros dont procède le commandement de payer n° 05 01210 émis le 26 août 2005 par le trésorier de Plaisir correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au...

...GROSMAN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007, présentée pour M. et Mme Kenan X, demeurant ..., par Me Grosman ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5107/3, 05-4505/3 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement rejeté leurs requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros...

...GROSMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2006, présentée pour M. Serge Y, demeurant ..., par Me Grosman, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013155/1-3 du 26 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 3 450 107,11 F 525 965,44 euros procédant du commandement de payer notifié le 16 mars 2000 par le trésorier principal de Sceaux ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer sollicitée ; …………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces...

...GROSMAN...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2005, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Grosman, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401579 en date du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer les décharges demandées...

...GROSMAN...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001, présentée par M. Daniel X élisant domicile ..., par Me Grosman ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9827800 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des cotisations sociales généralisées et des contributions au remboursement de la dette sociale, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1995, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...

...GROSMAN...Vu enregistrée le 16 janvier 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile au ..., par Me Grosman, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510165/1 en date du 6 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...GROSMAN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Grosman Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour...

...GROSMAN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1999, la requête présentée pour la S.A. SACATEC, dont le siège est ..., par Me X... ; la S.A. SACATEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1990, 1991 et 1992 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 auxquels elle a été assujettie, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...