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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20VE02089
...SELARL GRIMBERG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S.Safia Coiffure a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 septembre 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 040 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, d'annuler la décision du 2 janvier 2017 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20VE00263
...SELARL GRIMBERG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Ecouen à lui verser une somme de 576 027,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'intervention de l'arrêté de péril pris par le maire de la commune d'Ecouen le 27 décembre 2010, et de mettre à la charge de la commune d'Ecouen une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704849 du 12 novembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 novembre 2018, 18VE01571
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...GRIMBERG...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2018, M. A...B...a saisi la Cour d'une demande en vue de l'exécution de l'arrêt nos 15VE02478, 15VE02479, 15VE02480, 15VE02482, 15VE02483, 15VE02484 en date du 20 juillet 2017. Par une ordonnance du 3 mai 2018, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par des mémoires, enregistrés les 16 mai, 1er juin et 23 juillet 2018, M. B... conclut : - à l'exécution de l'arrêt mentionné ci-dessus en tant, d'une part, qu'il le décharge de l'obligation de...
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités.... ...GRIMBERG ; GRIMBERG ; GRIMBERG ; GRIMBERG ; GRIMBERG ; GRIMBERG ; GRIMBERG...Vu I, sous le n° 15VE02478, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger de l'obligation de payer la somme de 59 622,92 euros résultant de cinq avis à tiers détenteur datés du 1er août 2013, émis par le Trésorier principal du service des impôts des...
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités.... ...GRIMBERG ; GRIMBERG ; GRIMBERG...Vu I. sous le n° 15VE02478, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger de l'obligation de payer la somme de 59 622,92 euros résultant de cinq avis à tiers détenteur datés du 1er août 2013, émis par le Trésorier principal du service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise Sud. Par un jugement n° 1309036 du 4 juin 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 octobre 2016, 15VE02481
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...GRIMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger de l'obligation de payer la somme de 118 647,36 euros résultant de cinq avis à tiers détenteur émis le 21 janvier 2013. Par un jugement n° 1306588 du 4 juin 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence de la somme de 118 647,36 euros, et rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juillet 2012, 11NT02257
...GRIMBERG...Vu la requête, enregistrée le 18 aout 2011, présentée pour M. Arouna X demeurant ..., par Me Grimberg, avocat au barreau du Val d'Oise ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3736 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2012, 11NT02653
...GRIMBERG...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011, présentée pour M. Mohsen X, demeurant ..., par Me Grimberg, avocat au barreau du Val d'Oise ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3449 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 avril 2011, 09VE01594
14-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. 60-01 Responsabilité de la... ...GRIMBERG...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., représenté par Me Yannick MANDIN, mandataire liquidateur à la liquidation de bien de son cabinet d'avocats situé 26, rue Victor Hugo à Pontoise 95300, par Me Grimberg, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606780 en date du 11 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
...GRIMBERG...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée par Me Jean-Claude Grimberg pour Mlle Marie-Hélène A, élisant domicile ... ; Mlle A demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0401798 rendu le 20 septembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de M. et Mme B, a annulé l'arrêté du 8 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Aude lui avait accordé un permis de construire tendant au réaménagement d'un bâtiment existant et à la construction d'une terrasse, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre la décision précitée pris par le préfet de l'Aude le 4 février 2004 ; 2...
