Recherche de avec pour avocat GRESY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 avril 2023, 20VE00532
30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le n°1705315, d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle le président de l'université Paris-Saclay ne l'a pas autorisée à soutenir sa thèse, d'enjoindre à l'université d'Evry ou à l'université Paris-Saclay de l'autoriser à soutenir sa thèse ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'universit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2023, 22PA01838
...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 000 euros en réparation du préjudice anormal et spécial qu'il a subi en raison de l'intervention du décret n° 59-1117 du 19 septembre 1959 portant création d'une commission spéciale par application de l'article II de l'accord franco-roumain intervenu le 9 février 1959 relatif au règlement des créances financières françaises sur la Roumanie et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 18VE02642
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles notamment d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a refusé de lui rembourser les frais de soins de rééducation en milieu hydromarin et en piscine, effectués au cours des années 2009 à 2014, outre les frais connexes, ensemble les décisions de rejet des recours gracieux formés par Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 juin 2020, 17VE01150
...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société SXP Conseil a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision n° 07/2014 du 30 janvier 2014 rejetant expressément le recours préalable à l'encontre de l'arrêté du 21 octobre 2013, ainsi que l'arrêté du 21 octobre 2013 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a mis à sa charge l'obligation de rembourser la somme de 67 587,55 euros au titre des fonds de la formation professionnelle indûment perçus sur les années 2010, 2011 et 2012 ainsi que de payer la somme de 19 131 euros au titre des manoeuvres...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 18VE00561
49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la SARL Les Délices de Portes aux Saints a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie a prononcé la fermeture de son établissement et la condamnation de cette commune à lui verser la somme de 197 780,75 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de cet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE00377
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... G... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les délibérations des conseils municipaux des 23 décembre 2015, 12 février 2016, 24 mars 2016, 14 avril 2016 et 1er juillet 2016 de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré. Par un jugement nos 1600882, 1602224, 1602765, 1602766, 1604174, 1606199 du 30 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations...
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par mise en demeure du 19 septembre 2013, de payer la somme de 19 923,22 euros correspondant au solde restant dû de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme D...ont été assujettis au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 1400236 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juin 2018, 16NT03141
...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef a délivré à M. H...un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'un bâtiment existant à usage d'habitation situé rue de la Paix. Par un jugement n°1302989 du 19 janvier et 19 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a, après avoir sursis à statuer sur la requête présentée par M. et MmeE... jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 mai 2018, 17NT03154
...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...A...et Mme E...C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Djibouti République de Djibouti leur refusant la délivrance de visas de court séjour. Par jugement n° 1507727 du 20 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 13 mars 2018, 15VE02914
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 avril 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a rejeté sa demande de prolongation d'activité, l'a autorisé à faire valoir ses droits à la retraite et l'a rayé des cadres à compter du 8 juillet 2011...
