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...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure. La société civile immobilière Serana a demandé au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2020 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir et de permis de construire tacite intervenu le 4 juillet 2019 et d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le certificat sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2002752 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Energie Thermie Ile-de-France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Baie de Somme à lui verser la somme de 712 755,47 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires à compter du 21 juin 2013 et de leur capitalisation à compter du 21 juin 2014, au titre du solde du marché du lot n° 11 " chauffage/ventilation/climatisation/désenfumage " dans le cadre d'une...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...GRAU et BOXO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan a rejeté sa demande du 20 février 2019 tendant à sa réintégration et à l'indemnisation de son préjudice, de dire et juger que les contrats de travail à durée déterminée successifs dont il avait bénéficié au sein de cet établissement de soins devaient être réputés conclus pour une durée...

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. 18-04-02-04 Comptabilité... ...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser une somme de 137 614,99 euros en indemnisation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 18 juin 2009 provoqué par un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance. Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a demandé la condamnation solidaire du département de...

...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AFM Recyclage a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération du 10 juin 2010 du conseil municipal de Trignac en tant qu'elle approuve la modification n° 3 du plan local d'urbanisme communal ainsi que la décision du 30 septembre 2010 du maire de Trignac portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1007946 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT03219 du 15 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur l'appel de la société AFM...

68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les n° 1302531-1405513, M. et Mme A... et Catherine F..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de la commune de Villennes-sur-Seine a accordé à la société Erilia un permis de construire tendant à l'édification de deux immeubles et de trois groupes de maisons individuelles comportant vingt-six logements, sur...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., Mme I... A..., M. C... A..., M. J...-D... F..., M. H... F... et Mme G... F... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de retirer l'arrêté en date du 3 février 2009 portant cessibilité de la parcelle cadastrée K n°9 à Levallois-Perret et d'annuler cet arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, d'annuler la décision implicite...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-04 Nature et environnement.... ...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme AFM Recyclage a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet des Landes l'a mise en demeure de respecter les obligations découlant de la cessation d'activité de la société Les établissements Louit sur un site situé à Lucbardez-et-Bargues. Par un jugement n° 1600024 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

60-04-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses. ... ...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Sucy-en-Brie à leur verser la somme de 185 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le maire de Sucy-en-Brie s'est opposé à leur déclaration préalable à fin de division d'un terrain sis 17 route de Lésigny avec création de...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Axima Concept a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner les Hospices civils de Beaune à lui verser une provision de 267 624,48 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre du marché relatif au lot n° T1 " plomberie, sanitaire " de l'opération de...