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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 31 mars 2016, 14LY02980

...GRAS-COMTET... 19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Report déficitaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Lucica a demandé au tribunal administratif de Dijon la restitution d'une créance sur le Trésor d'un montant de 6 245 euros née du report en arrière d'un déficit de 41 640 euros constaté au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Par une ordonnance n° 1401775 du 4 juillet 2014, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 11LY00706

...GRAS-COMTET... 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. ...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour M. et Mme Smaïn A, domiciliés 38 rue du Docteur Schweitzer à Gueugnon 71130 et pour Mme Hamina A, domiciliée ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900022 du 13 janvier 2011 par lequel...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 novembre 2008, 07LY00057

...SCP DUMONT GRAS-COMTET...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406453 du Tribunal administratif de Lyon du 21 novembre 2006 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à leur encontre le 15 juillet 2004 par le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat l'ANAH pour le paiement d'une somme de 7 933 euros, correspondant au reversement d'un acompte sur la subvention accordée pour la réhabilitation d'un immeuble sis sur le territoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 99LY00275

...SCP DUMONT GRAS COMTET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999, présentée pour M. Jean X, domicilié ... par Me Lamy, avocat au barreau de Mâcon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 971374 et 971698 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 novembre 1998, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1997 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône et Loire l'informant de ce qu'il ne serait pas donné suite à ses demandes de primes animales liées aux surfaces fourragères au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 30 décembre 2003, 00LY01162

...GRAS-COMTET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2000, présentée pour l'ENTREPRISE DEGUT TERRASSEMENT, dont le siège social est Place des Bateaux à Varennes Saint Germain 71600, par Me Gras-Comtet, avocat au barreau de Mâcon ; L'ENTREPRISE DEGUT TERRASSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°984610, en date du 7 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-MAURIENNE, à lui verser la somme de 1 694 355 francs, outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 30 juillet 2003, 00LY02417

...SCP LAMY DUMONT GRAS-COMTET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2000, présentée pour : - M. Fernand X, demeurant ... ; - Mlle Ginette X, demeurant ... ; - l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE RECOURS DES RIVERAINS DE L'AXE ROUTIER dit ROUTE CENTRE EUROPE ATLANTIQUE , dont le siège social est à MOLINET, représentée par sa présidente en exercice, par Me LAMY, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00887 - 001024 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 26 septembre 2000 en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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