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...GRACIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Monde Com 91 a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la lettre du 14 décembre 2015, la décision du 26 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la somme de 2 124 euros au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GRACIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions, en date du 23 juillet 2015, par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505607 du 19 janvier 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2016, Mme...

...BELLERA GRACIA M....ANCIENNE TROISIÈME SECTION AFFAIRE GOUARRÉ PATTE c. ANDORRE Requête no 33427/10 ARRÊT STRASBOURG 12 janvier 2016 DÉFINITIF 12/04/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gouarré Patte c. Andorre, La Cour européenne des droits de l’homme ancienne troisième section, siégeant en une chambre composée de : Luis López Guerra, président, Josep Casadevall, Ján Šikuta, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, Branko Lubarda, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section...

...GRACIA CANO E. ; VALIENTE OTS M. ; ALFONSO CAMACHO B....TROISIÈME SECTION AFFAIRE A.C. ET AUTRES c. ESPAGNE Requête no 6528/11 ARRÊT STRASBOURG 22 avril 2014 DÉFINITIF 22/07/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.C. et autres c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Dragoljub Popović, Luis López Guerra, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, juges, et de Santiago Quesada...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GRACIA...Vu l'arrêt en date du 9 juillet 2012 par lequel la Cour, sur la requête de M. A... B... tendant à l'annulation du jugement n° 0902202 du 20 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2009 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière, a, d'une part, annulé le jugement attaqué et, d'autre part, décidé de surseoir à statuer sur la demande de l'intéressé jusqu'à l'expiration du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GRACIA...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1204191 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 avril 2012 refusant de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M. B...D..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. D...présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que...

...GRACIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 février 2007, présentée pour M. Ali X, demeurant chez M. Taoufik X, ..., par Me Gracia, avocat au barreau de l'Essonne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510929 en date du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2005, confirmée implicitement sur recours gracieux, par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3...

...GRACIA...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Slim X, demeurant ..., par Me Gracia ; Vu la requête, enregistrée le 19 août 2004 au greffe de la Cour...

...GRACIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2000, présentée pour M. Damien X, demeurant 17, allée de l'Arlequin 92000 Nanterre, agissant à titre personnel, pour Mme Nadia Y, demeurant ..., agissant à titre personnel, pour M. Damien X et Mme Nadia Y, es qualité de représentants légaux et administrateurs des biens de leur fille mineure Omanlayé Océane X, pour Mme Nadia Y es qualité de représentante légale et administratrice des biens de sa fille mineure Sidonie Z, pour M. Damien X es qualité de représentant légal et administrateur des biens de ses enfants mineurs Arnaud X, Sonia X, Edouro X et...