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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 février 2022, 21MA04424
...GOZZO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime, le 21 novembre 2017, place du E..., sur le territoire de la commune de Toulon. Par une ordonnance n° 2000286 du 3 novembre 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, Mme B... représentée par Me Gozzo, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19MA03224
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...GOZZO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du maire de la commune de La Garde du 23 janvier 2017 portant non-renouvellement de son contrat d'animateur socio-culturel au sein de la maison d'action sociale éducative et, d'autre part, d'enjoindre au maire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 10 février 2020, 18BX01227
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...GOZZO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 avril 2015 par laquelle le maire de la commune d'Aigrefeuille a refusé de retirer la mention " fin de la guerre d'Algérie " figurant sur une plaque portant l'inscription " allée du 19 mars 1962 : fin de la guerre d'Algérie " ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux exercé le 25 avril 2015. Par un jugement n° 1503746 du 30 janvier 2018, le tribunal...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...GOZZO...Vu l'arrêt du 18 juin 2019 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille, statuant dans l'instance n°17MA04644, a rejeté la requête de la commune de La Garde et les conclusions de M. C...B...présentées par la voie du recours incident. Vu la demande, présentée le 2 juillet 2019, par Me A...demandant à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt rendu le 18 juin 2019 dans l'instance n°17MA04644. Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.741-11. 1. Aux termes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01539
01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes non réglementaires.... ...GOZZO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif national " Non au 19 mars 1962 " a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 27 mai 2016 par laquelle le maire de Lons-le-Saunier a rejeté sa demande tendant à ce que la dénomination du rond-point " 19 mars 1962 - Fin de la guerre d'Algérie " soit modifiée, ensemble le rejet de son recours gracieux du 10 juillet 2016. Par un jugement n° 1601811 du 27 mars 2018, le tribunal...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...GOZZO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Garde à lui verser la somme totale de 24 500 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de recrutement et du non-renouvellement de son dernier contrat. Par un jugement n° 1404601 du 27 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de La Garde à lui verser la somme de 5 997 euros. Procédure devant la Cour...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...GOZZO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis à raison de son exposition aux poussières d'amiante, et de condamner également l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n...
