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...GONDARD...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502535/8 du 24 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Mpal Bouna X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mpal Bouna X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du...

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005, présentée pour Mme Seynabou X, élisant domicile ..., par Me Gondard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0102871 du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les arrérages de la pension de M. Amadou X depuis le 2 janvier 1975 jusqu'à la date de son décès ; 2° de condamner l'Etat à lui verser lesdits arrérages, ainsi que les intérêts au taux légal, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...GONDARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Cheikné X, demeurant chez M. X... Y ... ; Vu, sous le n° 04VE00061, la requête enregistrée au greffe de la Cour...

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bakary X, demeurant ..., par Me Gondard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 202736 du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2002 par laquelle le maire de Drancy a refusé implicitement de certifier une attestation d'accueil pour une durée supérieure à 30 jours ; 2° d'annuler ladite décision en tant qu'elle refuse de certifier une attestation d'accueil pour une durée...

...GONDARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2005 et 12 décembre 2005, présentés pour M. Sekou X, demeurant chez M. Cissé X, ..., par Me Jean-François Gondard, avocat au barreau de Bobigny ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501637 du 18 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2005 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'il est...

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2005, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 avril 2006, présentés pour M. Nouhoum X, demeurant chez M. Kalilou X, ..., par Me Jean-François Gondard, avocat au barreau de Bobigny ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503825 du 29 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504682 du 29 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 20 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Mody X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que le jugement attaqué a prononcé, à tort, l'annulation de son arrêté ordonnant l'éloignement de M. X, ressortissant malien, au motif...

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2005, présentée pour M. Anthony X, demeurant ..., par Me Gondard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500040 du 31 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé Haïti comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu l'article 12 bis 7 de...

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005, présentée pour M. Amadou X, demeurant chez M. Ibrahima X ..., par Me Gouget ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510885/8 du 4 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

...GONDARD...Vu la requête, enregistré le 4 janvier 2005 et complétée le 21 février 2005, présentée pour M. Abdoulaye X, demeurant chez M. Ousseyny Y, ... par Me Gondard ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement n° 0108994/6 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2001 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° annule la décision du 19 avril 2001 ; 3° ordonne au préfet de police, en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un...