La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GONDARD - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par jugement n° 1310710 du 20 février 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1409138 du 29 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406182 du 30 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2015...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1500687 du 6 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 29 décembre 2014. Procédure devant la Cour : Par un recours et un...

...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1402196 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2014, M. A...B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 17 avril 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1406157 du 16 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

38-07-01 Logement. ... ...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision du 6 mars 2013 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux contre la décision du 3 janvier 2013 rejetant sa demande de classement prioritaire et urgent en vue de l'accès à un logement. Par un jugement n° 1304443 du 3 décembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2015...

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221863/3-1 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 septembre 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C...A..., faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un document provisoire de séjour jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juin 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1307925 du 3 mars 2014 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2015, au greffe de la Cour administrative d'appel de...

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1318359 du 25 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2013 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt...