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135-01-07-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Compensation des transferts de compétences. ... ...CABINET D'AVOCATS HOURCABIE PAREYDT GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Tarn a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une somme de 23 753 000 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations exceptionnelles du revenu de...

135-01-07-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Compensation des transferts de compétences. ... ...CABINET D'AVOCATS HOURCABIE PAREYDT GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser une somme de 72 972 411 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations exceptionnelles du revenu de...

...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 juin 2018 par laquelle le président du département de la Moselle a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle et à la condamnation du département à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice né des frais exposés à la suite de l'agression dont elle a été victime, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier subi. Par un jugement n° 1805015 du 23 juin...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...CABINET D'AVOCATS HOURCABIE PAREYDT GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Tunzini et Snef, venant aux droits de la société Promo-Sanit Chauffage Climatisation, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2011 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, maître d'ouvrage de l'opération de construction d'un nouvel hôpital de court séjour, a rapporté la décision de réception...

...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle l'a affecté sur le poste de chef de cuisine au collège d'Ars-sur-Moselle, à compter du 15 août 2019. Par un jugement n° 1905872 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, M. B..., représenté par Me Vigneron, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 090 294 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public en vue de l'exploitation de la fourrière départementale. Par un jugement n° 1900254 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a...

...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 200 000 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des informations erronées délivrées par le préfet de la Martinique aux maires, concernant l'enlèvement des véhicules hors d'usage. Par un jugement n° 1900649 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa...

...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 677 865,24 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la méconnaissance, par l'Etat, de son engagement à prendre en charge les frais correspondants à l'enlèvement et au gardiennage des véhicules non récupérés par leur propriétaire. Par un jugement n° 1900250 du 15 octobre 2020, le...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée FM Projet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le syndicat mixte Charente Numérique à lui verser la somme de 140 810 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation de l'accord-cadre. Par jugement n° 1801103 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le syndicat mixte Charente...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL D'UN MARCHÉ RÉSILIÉ - DISPOSITIONS DE... ...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Art et Build Architectes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, par une demande enregistrée sous le n° 1505047, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec les hôpitaux civils de Colmar pour l'opération de construction du pôle femme mère enfants et du nouveau bâtiment technique et de condamner les...