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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 juin 2023, 21PA06046
...GODEMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Stains lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, sollicitée le 27 décembre 2018. Par un jugement n°1904217 du 1er octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Godemer, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 juin 2023, 21PA06107
...GODEMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Stains lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, sollicitée le 13 juillet 2019. Par un jugement n°1912000 du 1er octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Godemer, doit être regardée comme demandant à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 juin 2020, 18VE00397
18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. 36-10-01 Fonctionnaires et... ...GODEMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 6 juillet 2016 en vue du recouvrement par la commune de Bobigny d'une somme de 29 304 euros et de mettre à la charge de la commune de Bobigny une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1607098 du 1er décembre 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juin 2019, 16VE02859
54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...GODEMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 juin 2015 par laquelle l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPH DE BAGNOLET a refusé de reconnaître sa pathologie déclarée le 22 juin 2013 comme maladie professionnelle, d'enjoindre à l'OPH DE BAGNOLET de reconnaître le caractère imputable au service de sa maladie dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...GODEMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'agence du tourisme de la Corse à lui verser une indemnité de 54 235, 25 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 6 mai 2014. Par un jugement n° 1401141 du 15 janvier 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2016, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution... ...GODEMER...Vu, I, sous le n° 10MA03308, la requête enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 18 août 2010, régularisée le 20 août 2010, présentée par Me Godemer, avocat, pour M. A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804609-0806853 rendu le 28 mai 2010 par le tribunal administratif de Nice, notifié le 18 juin 2010, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets du Moyen Pays...
