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...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2005, présentée pour M. Lal X, élisant domicile ..., par Me Goba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0512674/8 du 1er septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 20PA00659
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 2001543 du 1er février 2020, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 avril 2008, 07PA02034
...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2007, présentée pour Mlle Halima X, demeurant chez Mme Flam ..., par Me Goba ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603279 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date 14 mars 2006 refusant de lui accorder une carte de séjour temporaire mention “ vie privée et familiale ” ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juin 2009, 09PA00131
...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2009, présentée pour M. Dominique X, demeurant chez ..., par Me Goba ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813189 en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 juillet 2008 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 octobre 2012, 12PA01705
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOBA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 avril 2012, régularisée le 9 mai 2012 par la production de l'original, présentée pour Mme Sandiaa A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Goba, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120484/1 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 octobre 2011 refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mars 2015, 14PA01982
...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2014, présentée par le préfet de police ; Le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1316789/5-3 du 26 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme E...C..., a annulé son arrêté du 22 octobre 2013 retirant à Mme C...sa carte de résident valable du 18 novembre 2005 au 17 novembre 2015, lui refusant l'admission au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 juin 2011, 10VE02472
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOBA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 juillet 2010, présentée pour Mme Maman A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Goba, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000957 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 décembre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et lui a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 mars 2016, 15PA03861
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1410312-7 du 17 septembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2015, Mme C...A..., représenté par Me B..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 avril 2013, 12VE03194
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 24 août, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Goba, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200672 en date du 25 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 16VE00878
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 7 septembre 2015 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1508740 du 19 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2016, M. A..., représenté par Me Goba, avocat, demande à la Cour...
