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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 24VE01097
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 2308442 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 20 novembre 2024, 24PA01077
...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2300257 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 11 avril 2024, 23PA04204
...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2213402/3 du 15 septembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA05027
...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2116653 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 21 décembre 2023, 23VE01234
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, sous le n° 2216286, M. B... C... alias A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 novembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 avril 2023, 22PA01812
...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retard, et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 février 2023, 22PA02770
...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102400 du 17 mai 2022, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 décembre 2022, 21PA04644
...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2104309 du 13 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2021 M. A... D..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 décembre 2022, 21PA03955
...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103545/1-1 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire de régularisation enregistrés les 13 juillet 2021 et 10 mai 2022, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 octobre 2022, 21PA03608
...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 février 2021, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104749/3-3 du 1er juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, M. C..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2104749/3-3 du 1er juin 2021 du...
