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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 07 octobre 2021, 20MA02180

...GIUDICELLI... 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Orange " Louis Giorgi " à verser à Mme D... la somme de 30 668 euros et à M. C... la somme de 19 334 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de suivi de la grossesse et de l'accouchement de Mme D... dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse a également demandé de condamner le centre hospitalier d'Orange...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 20VE01997

...GIUDICELLI-JAHN... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1911829 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 juillet 2021, 20MA04748

...GIUDICELLI... 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019, par lequel le maire de la commune de Bonnieux ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par Mme C... en vue de la rénovation d'une habitation existante et la décision implicite du 26 avril 2020 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 2001563 du 27 octobre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 25 mai 2021, 21DA00096

...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 30 novembre 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et renvoi vers la Tunisie. Par une ordonnance n° 2004894 du 9 décembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, M. A..., représenté par Me C... D..., demande à la cour : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mars 2021, 19VE04126

...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906407 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et a enjoint à l'autorité administrative compétente de délivrer à M. C... un certificat de résidence dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 19VE03628

...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 1905387 en date du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2019, Mme D... épouse C...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juin 2020, 18VE04268

...GIUDICELLI-JAHN... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2017 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1805279 du 20 novembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 09 mars 2020, 18MA03306

...GIUDICELLI... 49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a mis fin aux trois récépissés de déclaration de détention d'armes dont il était titulaire, lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégories C et D en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de catégories B, C et D, et l'a inscrit au fichier national des interdits...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18VE02643

...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 18LY03958

...GIUDICELLI JAHN... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes n° 1804661 et 1804667, M. A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 22 juin 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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