Recherche de avec pour avocat GIRONDIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 avril 2015, 13NT02795
...GIRONDIN...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2013, présentée pour M. J...I...demeurant ... par Me Girondin, avocat ; M. I...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201894 du 30 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 janvier 2014, 12NT01933
...GIRONDIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la SAS Mekapharm, dont le siège est situé 10, avenue de l'Industrie à Argentan 61200, par Me Girondin, avocat au barreau d'Alençon ; la SAS Mekapharm demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100317 en date du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles des communes de Sarceaux et de Saint-Ouen-sur-Maire, au titre de l'année 2006 dans les rôles des communes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 juin 2013, 12NT02326
...GIRONDIN...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour la SARL Prest'im, dont le siège social est situé ZI rue Nicolas Appert, BP 147 à Alençon 61005, par Me Girondin, avocat au barreau d'Alençon ; la SARL Prest'im demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100765 en date du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle a acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; 2° de prononcer la restitution demandée de la somme de 296 975,80 euros, assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 juin 2013, 12NT02327
...GIRONDIN...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour la SCI Les Guevesses, dont le siège social est situé ZI rue Nicolas Appert, BP 147 à Alençon 61005, par Me Girondin, avocat au barreau d'Alençon ; la SCI Les Guevesses demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100764 en date du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle a acquittée au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la restitution demandée de la somme de 5 788 euros, assortie des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 janvier 2013, 12NT01677
...GIRONDIN...Vu le recours, enregistré le 21 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du commerce exterieur ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002345 en date du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande de la SAS Groupe Nivault tendant à la restitution du crédit d'impôt prévu en faveur des métiers d'art par les dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts à hauteur de 56 263 euros au titre de l'exercice clos en 2007, de 57 768 euros au titre de l'exercice clos en 2008 et de 59 290 euros au titre de l'exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 décembre 2010, 09NT02558
...GIRONDIN...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009, présentée pour la SA SAMETO TECHNIFIL, dont le siège est situé 6 rue Bertrand Robidou à Dinan 22100, représentée par la SCP Bourbouloux, par Me Girondin, avocat au barreau de Caen ; la SA SAMETO TECHNIFIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1323 en date du 10 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 décembre 2010, 09NT02559
...GIRONDIN...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009, présentée pour la SA SAMETO DINAN, dont le siège est situé rue Bertrand Robidou à Dinan 22100, représentée par la SCP Bourbouloux, par Me Girondin, avocat au barreau de Caen ; la SA SAMETO DINAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1347 en date du 10 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 août 2010, 09NT00481
...GIRONDIN...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009, présentée pour la SAS TEILLAGE VANDECANDELAERE, dont le siège est 5 rue de l'Eglise BP 21 à Bourguébus 14540, par Me Girondin, avocat au barreau de Caen ; la SAS TEILLAGE VANDECANDELAERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 08-262, 08-263 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2003 à 2006 dans les rôles de la commune de Bourguébus Calvados ainsi que des cotisations primitives de taxe...
