La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GIRAUDON - page 2
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...GIRAUDON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2000 sous le n° 00MA00485, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé ses décisions en date du 19 juillet 1996 et 8 décembre 1997 relatives à la situation de M. X ; 2°/ de rejeter les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; Classement CNIJ : 36 09 04 01 C Le MINISTRE DE LA JUSTICE fait valoir : - que de bons états...
...GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004, présentée par Me Giraudon, avocat, pour Mme Malika X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 26 février 2004 en tant qu'il a condamné la maison de retraite publique « Simon Violet Père » à lui verser une indemnité inférieure à la somme de 18 767,16 euros ; 2° de condamner cet établissement public à lui verser la différence entre ladite somme de 18 767,16 euros, correspondant à 18 mois de salaire, et la somme de 5 000 euros déjà allouée par le tribunal ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 08LY00354
...GIRAUDON VERONIQUE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, présentée pour la SCI DU CENTRE, dont le siège est 60, place de l'Eglise à Orliénas 69530 ; LA SCI DU CENTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 057731-2 du 20 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Orliénas Rhône, décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur des parcelles cadastrées AM 120 et 413, ensemble la décision du 19 septembre 2005 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 01 octobre 2021, 19MA02986
44-006-03-02 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des... ...GIRAUDON VÉRONIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision F..., Mme A... F..., Mme B... F..., Mme C... F... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Domazan, ainsi que la décision du 3 février 2017 rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 novembre 2022, 19MA02986
44-006-03 Nature et environnement. 54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...GIRAUDON VÉRONIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision G..., Mme A... G..., Mme B... G..., Mme C... G... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Domazan, ainsi que la décision du 3 février 2017 rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 19 avril 2011, 11LY00391
68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ... ...VERONIQUE GIRAUDON AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 sous le n° 11LY00391, présentée pour M. Gabriel A, domicilié au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803361 en date du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 2007 par lequel le maire de Givors a refusé de lui délivrer un permis de construire ensemble la décision implicite née le 4 avril 2008 rejetant...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...GIRAUDON NICOLAI - PONTI SIMONIS DI VALLARIO - TERRAZZONI...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02639, présentée pour Me Pierre Delattre, liquidateur judiciaire de la société MGE, dont le siège est au 39 boulevard Carabacel à Nice 06000, par Me Terrazzoni membre de l'association Giraudon Nicolai - Ponti Simonis Di Vallario ; Me Pierre Delattre, liquidateur judiciaire de la société MGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703504 du 23 avril 2010...
