Recherche de avec pour avocat GIRAUDET dans la jurisprudence francophone - page 2

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GIRAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 252 679,07 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une opération chirurgicale effectuée le 18 avril 2006 au centre hospitalier de Montluçon. Par un jugement n...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...GIRAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé, le 21 février 2014, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Thiers a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 21 janvier 2014 ; - d'ordonner une expertise médicale avant dire droit afin de déterminer l'étendue de son préjudice corporel ; - de déclarer l'expertise opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...GIRAUDET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 13 novembre 2013, présentés pour M. B...A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300176 du 13 mai 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à " engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand concernant des mauvais soins et traitements subis " ; 2° de lui...

67 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...GIRAUDET...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. Abdelkader A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001447 du 15 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Thiers à lui verser la somme de 5 955 euros à titre d'indemnité provisionnelle et, d'autre part, à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise ; 2° de condamner la commune de Thiers...

60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. Absence de caractère... ...GIRAUDET...Vu la requête transmise par télécopie le 7 septembre 2011, confirmée le 8 septembre 2011, présentée pour la SARL BOULE A BILL, dont le siège social est 4 place de la Barreyre à Champeix 63320 ; La SARL BOULE A BILL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000715 du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Puy-de-Dôme à lui verser une indemnité en réparation du...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SUSPENSION. - MAGISTRAT PARTICIPANT À UNE FORMATION DE JUGEMENT APPELÉE À SE PRONONCER... ...GIRAUDET...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 17 mai 2011 et régularisée le 23 mai 2011, présentée pour M. Sébastien A, domicilié au ..., par Me Giraudet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000656, du 17 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2009 par lequel le maire de Clermont-Ferrand l'a suspendu de ses fonctions, et la décision...