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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2023, 23NT00173
...GIRARDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2108671 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 février 2023, 22NT03084
...GIRARDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2209613 du 18 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, et un mémoire du 13 janvier 2023 non communiqué, M. A..., représenté par Me Girardeau, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 décembre 2022, 21NT03564
...GIRARDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2012743 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021 M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 janvier 2020, 19NT02391
...GIRARDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle le préfet de la Mayenne a prononcé son transfert auprès des autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1904915 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2019, M. B... C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2018, 17NT01356
...GIRARDEAU ; GIRARDEAU ; GIRARDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, ensemble l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1702970 et 1702972 du 6 avril 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...
...GIRARDEAU...Vu la requête enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la société Sandwicherie Jasmin, société à responsabilité limitée dont le siège social est 17 avenue du Général de Gaulle à Agen 47000 par la société Avocats Conseils Associés ; La SARL Sandwicherie Jasmin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902778, 0902779 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2005, 2006 et 2007 et des suppléments de contribution...
...GIRARDEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2012 présentée pour M. et Amar Mme B...demeurant ... par la société Avocats Conseils Associés ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902781, 1000052 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...GIRARDEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003, présentée pour la société MD FINANCES, société anonyme, dont le siège est 8 rue de Bel Air à Treize Vents 85590, représentée par son président du conseil d'administration en exercice, par la société civile professionnelle Gardeil Darrieux Girardeau ; la société MD FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012760 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...
...GIRARDEAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 2 mai 2002, présentés pour la société SODEX BAR, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 place du Donjon à Parthenay 79200, représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la société SODEX BAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992261-992263 du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie respectivement au titre des années 1993 et 1994 et de la...
...GIRARDEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001, présentée par la SOCIETE SOTRAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SOTRAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/2287 et 97/2288 du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
