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...SELARL GIL - CROS...Vu l'arrêt en date du 6 mai 2008, rendu dans les affaires n° 05BX01457 et 05BX01924, par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande des sociétés Nofrayane et Axa Corporate Solutions Asssurance, d'une part, annulé le jugement n° 0000080 du 9 juin 2005 du Tribunal administratif de Cayenne et d'autre part, condamné solidairement les sociétés CGEE- Cegelec, Nofrayane et M. A à verser à la commune de Saint Laurent du Maroni une indemnité de 168.334,20 euros en réparation du désordre affectant les plages du stade nautique et de 25.872,28 euros au titre du préjudice résultant de la...

34-02-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Enquête... ...SELARL GIL CROS...Vu, I, la requête, enregistrée en télécopie le 27 juin 2011 au greffe de la cour, sous le n° 11BX01541, et en original le 29 juin 2011, présentée pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES dont le siège est 7 rue Pémagnie B.P. 546 à Caen Cedex 14037 ; le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600283, en date du 4 avril 2011, par lequel le tribunal administratif de...

03-03-03-01-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Procédure. ... ...SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé le 5 septembre 2011 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 avril 2011 en tant que le préfet du Tarn n'a pas autorisé l'EARL G...à exploiter les parcelles appartenant à Mme B...et à M. E... sur le territoire de la commune de Cagnac les Mines. Par un jugement n° 1104026 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 19 septembre 2017 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 1705380 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande...

60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...et la société Groupama d'Oc ont demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1 ° de condamner la commune d'Albi à leur verser la somme de 25 000 euros en garantie de la condamnation provisionnelle prononcée à leur encontre par ordonnance du tribunal de grande instance d'Albi du 26 mai 2010 en faveur de MmeB... ; 2° de mettre à la charge de la commune d'Albi une somme...

27-06-03 Eaux. ... ...SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...gérant de la SCI des Marches a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 18 août 2011 par laquelle le préfet du Tarn a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 143 520 euros correspondant au coût des travaux de dépollution du site de la mégisserie située route de Réalmont au lieu-dit Saint-Hilaire sur la commune de Graulhet. Par un jugement n° 1104729 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. ... ...BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'avis des sommes à payer du 14 décembre 2016 relatif aux frais de raccordement au réseau d'évacuation des eaux pluviales, les décisions des 31 janvier 2017, 6 mars 2017 et 25 avril 2017 portant rejet de son recours gracieux, de son opposition à poursuites et de son opposition à exécution, la lettre de relance émanant de la...

...SELARL GIL CROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2004, sous le n° 04MA00469, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Teulon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 17 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des conséquences dommageables de l'accident survenu le 27 juin 1997 alors qu'il circulait au volant de son véhicule, sur le territoire de la commune de Magalas ; 2°/ de condamner ladite commune à lui verser 2.171,93 € en réparation de ses préjudices et de...

...SELARL GIL CROS...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01462, présentée par la Selarl Gil Cros, avocat, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU, dont le siège est Complexe Oikos, CD 5E, BP 5 à Villeveyrac 34560 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303201 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé la délibération en date du 14 avril 2003 par laquelle son conseil de communauté avait approuv...

68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...SELARL GIL - CROS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE VENDRES, représentée par son maire en exercice, par la S.E.L.A.R.L. Gil-Cros ; la COMMUNE DE VENDRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701591 du 28 mai 2009 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé, sur demande de la S.A. Camping de la Yole, la clause financière du permis de construire délivré le 5 février 2007 par le maire de Vendres mettant à la...