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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Michel A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 31 décembre 2007 et 23 décembre 2013 tendant au paiement d'indemnités de sujétions pour des heures de nuit, dimanche et week-end et de condamner l'État à lui verser la somme de 79 735,55 euros, outre intérêts de droit et capitalisation des...
54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...SCP D'AVOCATS CHARLES SIRAT - JEAN-PAUL GILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 20 octobre 2009, 10 décembre 2010 et 12 juin 2012 par lesquels le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a délivré des permis de construire à la société Marly Immobilier. Par un jugement n° 1203214 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure...
...SCP D'AVOCATS CHARLES SIRAT - JEAN-PAUL GILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. L... F..., H...F..., B...K..., C...E...et N...A...G...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 20 octobre 2009, 10 décembre 2010 et 12 juin 2012 par lesquels le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a délivré des permis de construire à la société Marly Immobilier. Par un jugement n° 1301330 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 12 juin 2012 et a rejeté le surplus des conclusions aux fins d'annulation. Procédure devant la Cour : Par une...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...GILLES VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Confogaz a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202481 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...GILLES VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2011 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône lui a refusé le dégrèvement d'office des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des...
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...GILLES VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de règlements pécuniaires des avocats Rhône-Alpes CARPA Rhône-Alpes, venant aux droits de la caisse de règlements pécuniaires des avocats au barreau de Saint-Etienne, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Loire lui a refusé le dégrèvement d'office des...
68-03-03-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL PHILIPPE GILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de Saint-Ybars à M. A...pour des travaux d'aménagement et de reconstruction d'un bâtiment existant en vue de la création d'un logement. Par un jugement n° 1003575 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce permis de construire...
54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...SELARL PHILIPPE GILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cortese Energie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné l'apposition de scellés sur le site de la station-service qu'elle exploite située route nationale 224 à Lévignac. Par une ordonnance n° 1105694 du 5 août 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 octobre 2015, 14NT00586
...APCHER GILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Escapade a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération n° 2 du 20 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Locqmiquélic a décidé du déclassement du domaine public communal du stade AbbéC..., de ses bâtiments et installations annexes situés sur la parcelle cadastrée section BI n° 534 en la commune de Locqmiquélic. Par un jugement n° 1105063 du 18 octobre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2014...
68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. 68-03-03-02... ...GILLES...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. E...F..., demeurant..., par Me C...; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201508 rendu le 18 octobre 2013 par le tribunal administratif de Nîmes, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 avril 2012 du maire de Boisset-et-Gaujac, portant délivrance à Mme D...d'un permis de construire pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation ; 2° d'annuler ce permis de construire...
