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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17DA01426
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET GILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de Creil a autorisé son licenciement par la société Le Palais de l'automobile Gueudet frères pour inaptitude physique, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique introduit le 13 octobre 2014 et la décision du 9 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 avril 2007, 06LY01123
...GILLES DEVERS...Vu le recours, enregistré le 29 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0405048 du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. X, praticien hospitalier exerçant son activité à temps partiel, la somme de 16 646 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2004, en réparation d'un préjudice financier résultant d'une discrimination salariale ; 2° de rejeter les conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 01 avril 2008, 03LY00416
...GILLES DEVERS...Vu, enregistrés les 7 mars 2003 et 30 mai 2003, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. et Mme X et leurs enfants, domiciliés au ... ; Ils demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9903953 du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déclaré les Hospices civils de Lyon responsables de l'hémiplégie dont M. X a été victime à la suite de la biopsie dont il a fait l'objet à l'hôpital neurologique de Lyon le 31 juillet 1992 et de les condamner à leur verser l'intégralité des sommes demandées en réparation des préjudices allégués ; 2° de...
...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par Me Devers, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406688 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une indemnité de 12 290 euros, majorée des intérêts légaux, en réparation d'un préjudice financier résultant d'une discrimination salariale et, d'autre part, une indemnité de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, et, en second...
...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES, dont le siège est 55 place de la République à Lyon 69002, par le cabinet Devers, avocat au barreau de Lyon ; Le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408159 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2004, par lequel le préfet de l'Ain a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de M. et Mme X sise avenue de...
...AUBERT GILLES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 sous le n° 07LY02774, présentée pour M. Samson X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605516 du 6 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités de l'ex-URSS contre un titre de conduite français ; 2° d'annuler la décision du 5 juillet 2006 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 09 juillet 2008, 07LY02485
...AUBERT GILLES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 9 et 27 novembre 2007, présentés pour Mme Kady X, dont le domicile est ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707243 en date du 31 octobre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination de la...
61-05-01 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. DONS DU SANG. - PRÉLÈVEMENT D'ORGANE SUR LE CADAVRE D'UN MINEUR - CONSENTEMENT DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX... ...GILLES DEVERS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2006 et 12 mars 2007, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505523 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés à leur verser la somme de 60 000 euros en réparation des conséquences dommageables du...
...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour M. Etienne A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601093 et n° 0605867 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération des 15 et 16 décembre 2005 par laquelle l'assemblée plénière du conseil régional de Rhône-Alpes a décidé de transformer les avances nettes consenties entre 1991 et 2005 à la société Centre européen cinématographique Rhône-Alpes en droits à recettes sur l'exploitation des films coproduits par cette sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 29 juin 2010, 08LY00653
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...GILLES DEVERS...Vu, enregistrée le 25 mars 2008, la requête présentée pour M. Alex A, compagnon, de Mme B domicilié ..., Mme Evelyne C, sa soeur, domiciliée ... et les enfants de la victime, M. Rémy B, domicilié ... et M. Thomas B domicilé ..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de Mme Mireille B ; Ils demandent à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0605289 du 29 janvier 2008 du Tribunal administratif de Lyon qui a fait partiellement droit à leur...
