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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 30 juin 2020, 18DA00723,18DA00739

...SCP GILLES CABOCHE ; SCP GILLES CABOCHE ; AARPI QUENNEHEN et TOURBIER... 49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL des Larris-sous-Bois a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Thiverny née du silence gardé sur sa demande de retrait des aménagements entravant l'accès des engins agricoles rue Pasteur et rue Jules Uhry et la délibération du conseil municipal de Thiverny du 9 avril 2015 autorisant la pose d'une barrière à l'extrémité de la rue Pasteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 16 juillet 2019, 19DA01070

...SCP GILLES CABOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés des 7 et 14 septembre 2017 du maire de Thiverny réglementant la circulation des véhicules à moteur sur le chemin rural de Maysel, sur celui de Précy-sur-Oise, sur la voie communale n° 1 de Saint-Leu-d'Esserent et sur le chemin de la Goulette. Par un jugement n° 1703036 du 5 mars 2019 le tribunal administratif d'Amiens rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2019, M. D..., représenté par Me A...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17DA01426

...CABINET GILLES... 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. Inaptitude ; maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de Creil a autorisé son licenciement par la société Le Palais de l'automobile Gueudet frères pour inaptitude physique...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2018, 18PA00377

...SALETEN GILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 avril 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour faute à la demande de l'association Oppelia. Par un jugement n° 1612825/3-1 du 5 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2018, un mémoire enregistré le 2 juillet 2018 et un mémoire en réplique, complété par un mémoire de production de pièces, tous deux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 25 octobre 2018, 16BX03139

...COHEN GILLES... 19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupement Forestier de Julie a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger de la taxe sur les terrains nus devenus constructibles à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1402626 du 15 juillet 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 15DA00191

...SCP GILLES CABOCHE... 03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2012 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de l'autoriser à exploiter des terres d'une surface de 7 hectares 29 ares et 01 centiare, situées sur le territoire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt, ainsi que la décision implicite du ministre chargé de l'agriculture rejetant son recours hiérarchique. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 avril 2018, 16LY02442

...SCP HELENE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY... 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a rejeté sa demande du 29 août 2013 tendant à la réparation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 01 février 2018, 15LY02975

...SCP HELENE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Michel A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 31 décembre 2007 et 23 décembre 2013 tendant au paiement d'indemnités de sujétions pour des heures de nuit, dimanche et week-end et de condamner l'État à lui verser la somme de 79 735,55 euros, outre intérêts de droit et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 15MA02098

...SCP D'AVOCATS CHARLES SIRAT - JEAN-PAUL GILLI... 54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 20 octobre 2009, 10 décembre 2010 et 12 juin 2012 par lesquels le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a délivré des permis de construire à la société Marly Immobilier. Par un jugement n° 1203214 du 25 mars 2015, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 16MA02275

...SCP D'AVOCATS CHARLES SIRAT - JEAN-PAUL GILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. L... F..., H...F..., B...K..., C...E...et N...A...G...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 20 octobre 2009, 10 décembre 2010 et 12 juin 2012 par lesquels le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a délivré des permis de construire à la société Marly Immobilier. Par un jugement n° 1301330 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 12 juin 2012 et a rejeté le surplus des conclusions aux fins d'annulation. Procédure devant la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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