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...APCHER GILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL du lotissement des Grézillières 2 et le syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier dénommé Grézillières 1 ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président de Nantes métropole a refusé d'incorporer le réseau d'assainissement du lotissement du domaine des Grézillières dans son domaine public et de condamner Nantes métropole à leur rembourser la somme de 51 575,15 euros qu'ils ont exposée pour l'entretien de ce réseau. Par un jugement n° 1900579 du 7...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL GILLES PEYCELON AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon, subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à lui verser une somme totale de 558 488,68 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale pratiquée le 9 août 2010. La caisse...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Gilles DEVERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2007949 lu le 10 novembre 2020, la magistrate désignée par la président du tribunal, renvoyant en formation collégiale la demande dirigée...

49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...SCP GILLES CABOCHE ; SCP GILLES CABOCHE ; AARPI QUENNEHEN et TOURBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL des Larris-sous-Bois a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Thiverny née du silence gardé sur sa demande de retrait des aménagements entravant l'accès des engins agricoles rue Pasteur et rue Jules Uhry et la délibération du conseil municipal de Thiverny du 9 avril 2015 autorisant la pose d'une barrière à l'extrémité de la rue Pasteur, d'autre part...

...SCP GILLES CABOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés des 7 et 14 septembre 2017 du maire de Thiverny réglementant la circulation des véhicules à moteur sur le chemin rural de Maysel, sur celui de Précy-sur-Oise, sur la voie communale n° 1 de Saint-Leu-d'Esserent et sur le chemin de la Goulette. Par un jugement n° 1703036 du 5 mars 2019 le tribunal administratif d'Amiens rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2019, M. D..., représenté par Me A... C..., demande à la...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET GILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de Creil a autorisé son licenciement par la société Le Palais de l'automobile Gueudet frères pour inaptitude physique, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique introduit le 13 octobre 2014 et la décision du 9 mars...

...SALETEN GILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 avril 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour faute à la demande de l'association Oppelia. Par un jugement n° 1612825/3-1 du 5 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2018, un mémoire enregistré le 2 juillet 2018 et un mémoire en réplique, complété par un mémoire de production de pièces, tous deux enregistrés le 12 novembre...

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...COHEN GILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupement Forestier de Julie a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger de la taxe sur les terrains nus devenus constructibles à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1402626 du 15 juillet 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2016, la sociét...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP GILLES CABOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2012 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de l'autoriser à exploiter des terres d'une surface de 7 hectares 29 ares et 01 centiare, situées sur le territoire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt, ainsi que la décision implicite du ministre chargé de l'agriculture rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1201957...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a rejeté sa demande du 29 août 2013 tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de versement à la caisse nationale d'assurance vieillesse au titre...