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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 21TL00893
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par une seconde requête, il a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 octobre 2021, 19BX00216
44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AH... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Eqiom à exploiter une installation de production de ciments et de liants hydrauliques par broyage et séchage sur le territoire de la commune de La Rochelle. Par un jugement n° 1701166 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 19BX02946
44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Teralta Granulat Béton Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 16 février 2017 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné la suppression des installations classées exploitées au-delà de l'emprise autorisée et la remise en état des emprises concernées. Par un jugement n° 1700327 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mars 2019, 18BX03077
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société INSO S.P.A. à lui verser une provision de 896 613,32 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal capitalisés en réparation des désordres affectant les nouveaux bâtiments du centre hospitalier. Par une ordonnance n° 1800291 du 19 juillet...
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL ; AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL ; AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'INSTITUT FRANÇAIS DE GESTION a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire émis le 14 mai 2014 par l'université Paris Ouest Nanterre La défense en vue du recouvrement de la somme de 1 494 400 euros et de le décharger de l'obligation de payer ladite somme. Par un jugement n° 1407191 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02742
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.... ...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL ; AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL ; THEOBALD...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 10 octobre 2013 par laquelle le président de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-SAINT-DENIS l'a révoqué, à titre disciplinaire, de ses fonctions de secrétaire général à compter du même jour, d'autre part, d'enjoindre à la chambre consulaire de le réintégrer dans ses fonctions...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2017, 15DA00630
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...L..., M. E...L..., M. G...W..., M. H...W..., M. AD... W..., l'indivision W...-AE..., représentée par M. AD...W..., M. P... B..., Mme O...T..., M. et Mme A...U..., M. Z...V..., M. Y...V..., Mme R...V..., l'indivision AB...-M..., représentée par M. X...M..., le groupement foncier agricole Le Haut des Caves, représenté par M. D...L..., le groupement foncier agricole...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 septembre 2016, 15VE02742
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL ; AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL ; THEOBALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 10 octobre 2013 par laquelle le président de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-SAINT-DENIS l'a révoqué, à titre disciplinaire, de ses fonctions de secrétaire général à compter du même jour, d'autre part, d'enjoindre à la chambre...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2014, et des mémoires enregistrés les 9 septembre 2015, 20 novembre 2015 et 11 janvier 2016, la société If Allondon demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2278 T-2280 T-2281 T du 16 juillet 2014 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui délivrer l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de...
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI ; GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI ; SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES - CABINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 3 avril 2003 autorisant Me H...et MeD..., liquidateurs judiciaires de...
