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39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...GESSET THIERRY et GESSET VICTORIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH Allier Habitat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, de condamner solidairement la SARL Agence d'architecture Hébrard et Nicolaon, la SARL ADIP aux droits de laquelle est venue la SARL Sol'Concept et la SAS Apave Sudeurope à lui verser 15 156,33 euros HT soit 18 907,59 euros TTC en indemnisation des travaux de...

...GESSET THIERRY et GESSET VICTORIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU EMC a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle pour les mois de septembre 2020 à février 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Par un jugement n...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GESSET THIERRY et GESSET VICTORIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants. Par un jugement n° 1800341 du 25 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...GESSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Gautier à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l'entier préjudice résultant de la chute dont elle a été victime au sein de cet établissement le 9 novembre 2015 et d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...GESSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune d'Abrest à lui verser une somme de 78 304 euros en réparation du préjudice qu'elle a estimé avoir subi du fait de l'implantation d'un carrefour giratoire et du percement d'une voie à proximité de sa maison d'habitation et de mettre à la charge de la commune d'Abrest, outre les entiers dépens, une somme de 5 000 euros...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...GESSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et Mme E... D...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Puy-Guillaume à réparer le préjudice résultant pour eux de la délivrance, le 18 mai 2010, d'un certificat d'urbanisme erroné. Par un jugement n° 1300227 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GESSET...Vu, enregistrée au greffe le 26 novembre 2010, la requête présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902003 du 29 septembre 2010 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions verbalisées les 15 août...

...THIERRY GESSET - VICTORIA GESSET...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Denis A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800311 du 5 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2003 ; 2° la décharge de cette cotisation ; Le requérant soutient que les plus-values étaient exonérées en vertu de l'article 150 C du code général des impôts dès lors que l'ensemble des biens immobiliers ayant fait...

...GESSET THIERRY...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES LOTISSEMENTS DE LA RIGON, représentée par son président en exercice, domiciliée 2 impasse des Roseaux à Bellerive-sur-Allier 03700 ; L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES LOTISSEMENTS DE LA RIGON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602362 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation de la délibération du 26 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bellerive-sur-Allier a...

...GESSET...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005, présentée pour M. et Mme Simion X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301877, en date du 10 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2003 du préfet de l'Allier qui a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. X en faveur de son épouse ; 2° d'annuler ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 42-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...