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19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP D'AVOCATS GÉRARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2001378 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Mathieu a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Perpignan l'a mise en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril imminent que fait courir l'immeuble lui appartenant situé 17 rue Saint-Mathieu sur la parcelle cadastrée section AI...

...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation, d'annuler la lettre du 21 juin 2022 la convoquant à la séance du conseil de discipline du 7 juillet 2022, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la réintégrer dans ses fonctions à la date de la décision de révocation et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 50 000 euros en réparation des préjudices...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulser d'un logement situé 23 bis rue Henri Barbusse à Clichy 92110. Par un jugement n° 1909967 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye a implicitement rejeté sa demande d'affectation sur un poste adapté à son état de santé ainsi que sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis, de condamner le centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye à lui verser la...

...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Abivax a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge et la restitution des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités et intérêts y afférents. Par un jugement n° 2021585/1-1 du 1er avril 2022 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoire enregistrés le 2 juin 2022, le 19 octobre 2022, le 2 décembre 2022, le...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SCP D'AVOCATS GÉRARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement no 1901049 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. ... ...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2105821 du 13 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre 2021 et 2 décembre 2022, Mme B..., représentée par Me Gérard, avocate, demande à la cour...

68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Ferme d'Olivet a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le maire de Gressey a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire n° PC 078 285 18 G 0003 en vue de la construction d'un poulailler, d'une fumière et de deux silos à grains ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1907155 du 15 octobre 2021...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en cas d'exécution d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de...