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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye a implicitement rejeté sa demande d'affectation sur un poste adapté à son état de santé ainsi que sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis, de condamner le centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye à lui verser la...

...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Abivax a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge et la restitution des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités et intérêts y afférents. Par un jugement n° 2021585/1-1 du 1er avril 2022 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoire enregistrés le 2 juin 2022, le 19 octobre 2022, le 2 décembre 2022, le...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SCP D'AVOCATS GÉRARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement no 1901049 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. ... ...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2105821 du 13 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre 2021 et 2 décembre 2022, Mme B..., représentée par Me Gérard, avocate, demande à la cour...

68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Ferme d'Olivet a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le maire de Gressey a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire n° PC 078 285 18 G 0003 en vue de la construction d'un poulailler, d'une fumière et de deux silos à grains ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1907155 du 15 octobre 2021...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en cas d'exécution d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de...

27-02-03 Eaux. - Ouvrages. - Suppression des ouvrages. ... ...SCP GERARD GERMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société à responsabilité limitée SARL A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 juillet 2017 ordonnant la suppression d'ouvrages, de remblais et la remise en état du vallon du Curraud, infligeant une amende administrative et une astreinte journalière, ainsi que les décisions des 13 mars 2018, 19 février 2019, 10 juillet 2019 et la décision implicite rejetant leur recours gracieux, de désigner...

...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2005515/2-2 du 30 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme B..., représentée par Me Laurence-Marie Gérard, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 30 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2° de...

54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. 54-08-01-04 Procédure. -... ...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le département des Yvelines à sa demande d'intervention consécutive à la situation résultant de l'effondrement du mur qui soutient le terrain lui appartenant, au-dessus de la route nationale 13, sur le territoire de la commune de Rolleboise Yvelines. Par une ordonnance n° 2110956 du 15 avril...

54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. 54-08-01-04 Procédure. -... ...GERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Angerville du 15 septembre 2021 portant enlèvement d'office de déchets entreposés sur une parcelle lui appartenant à ses frais et prononçant une amende administrative de 30 000 euros à son encontre et de condamner la commune d'Angerville à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et...