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36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE... ...SELARL GENTIT et COLTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la sanction d'avertissement pour manquement aux devoirs de discernement, de loyauté et d'exemplarité prononcée à son encontre par le directeur départemental de la sécurité publique du territoire de Belfort le 6 février 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...GENTIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 octobre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son déplacement d'office à titre disciplinaire, de la circonscription de sécurité publique de Mulhouse à celle de Remiremont. Par un jugement n° 1600158 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...GENTIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 février 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 2 août 2013 et a autorisé son licenciement. Par un jugement no 1402008 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...GENTIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 24 septembre 2013 et du 1er octobre 2013 par lesquelles le directeur de l'hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim l'a placé en position de disponibilité d'office du 24 septembre au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1305332 du 11 février 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2016, M.D..., représenté par...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...GENTIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim à lui verser la somme de 81 122 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral en raison des agissements fautifs de l'hôpital intercommunal. Par un jugement n° 1302327 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...GENTIT...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 5 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900933 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions conjointes du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du procureur général près ladite Cour...

01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...GENTIT...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 10 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900345 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision conjointe du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du procureur général près ladite Cour...

01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...GENTIT...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le10 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900930 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision conjointe du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du procureur général près ladite Cour...

01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...GENTIT...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 10 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900931 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions conjointes du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du procureur général près ladite...

01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...GENTIT...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 10 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900114 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions conjointes du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du procureur général près ladite...