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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 novembre 2023, 23PA03739
...GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1300251 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a condamné le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à verser au groupement Sogea la somme de 4 417,50 euros TTC au titre du marché complémentaire de construction de l'unité d'hémodialyse et a modifié le solde du marché en inscrivant au débit des demanderesses les sommes de 4 220 062,53 euros au titre des pénalités pour retard global d'exécution, 11 335 836,17 euros au titre des autres pénalités et 24 955 euros TTC pour " réfaction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 22NT01853
...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 350 émis le 28 décembre 2019 et de la décharger de l'obligation de payer à la commune de La Guérinière la somme de 293 029,88 euros TTC au titre de l'occupation et de l'exploitation du camping municipal situé au 54 rue des moulins. Par un jugement n° 2001424 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre exécutoire et a déchargé la SAS Les Moulins de l'obligation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2023, 21PA05459
...GENESIS AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Sogea Martinique, GTM génie civil et services, société industrielle martiniquaise de préfabrication SIMP, et Compagnie martiniquaise de bâtiment COMABAT ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner in solidum, au titre de leur préjudice lié à l'allongement de la durée du chantier de la cité hospitalière de Mangot-Vulcin, le groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot-Vulcin et les sociétés d'architecture Michel Beauvais et associés, Egis bâtiments, Acra architecture, Lorenzo...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 juin 2023, 22PA01121
...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2013555 du 8 février 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 avril 2023, 22NT01312
...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et Mme A... E..., M. D... et Mme F... C... et l'association " Les Amis des sites de Mesquer " ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le maire de Mesquer a délivré à la SCF Sainte-Marie un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation située 300, boulevard de l'Océan, ainsi que la décision du 15 mars 2019 de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement no 1905134 du 28 février 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 avril 2023, 20BX01832
...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 71 233 713 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 25 avril 2017 ainsi que de la capitalisation des intérêts, à raison des erreurs dans le calcul des dotations globales de compensation qui lui étaient dues. Par un jugement n°1700095 du 9 mars 2020, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 30 mars 2023, 22LY03487
44-045 Nature et environnement. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le préfet de l'Ain a délivré à la société Immo Mousquetaires une autorisation unique au titre de la loi sur l'eau, comportant une dérogation espèces protégées, pour la réalisation du projet de parc d'activités commerciales de la Commanderie à Crottet. Par un jugement n° 1707908 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2023, 21PA01424
...GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV du Chevreuil a demandé au tribunal administratif de Melun, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 avril 2018, et, d'autre part, celui du 21 septembre 2018, par lesquels le maire de la commune de Maisons-Alfort lui a successivement refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement nos 1807349, 1901843 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Melun, après avoir joint les demandes de la SCCV du Chevreuil, a rejeté celle tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 février 2023, 22PA00512
...GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 430 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés des 17 janvier 2014, 18 novembre 2015 et 20 novembre 2015 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. C... une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la zone unique de prise en charge de Val...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 février 2023, 22PA00514
...GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 430 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés des 17 janvier 2014, 18 novembre 2015 et 20 novembre 2015 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. C... une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la zone unique de prise en...
